Interventions en commissions de Simon Sutour

et Pierre-Yves Collombat ont souhaité avoir des précisions sur la justification de l'article 6 de la proposition de loi relatif au déplacement international d'enfants illicite.

En outre, M. Simon Sutour a marqué son opposition aux dispositions permettant aux huissiers de justice de demander directement aux communes certaines informations, ainsi qu'à l'insertion dans la proposition de loi de réformes aussi substantielles que l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat et l'organisatio...

a jugé que les brefs délais d'examen de la proposition de loi par le Sénat ne permettaient pas d'y insérer des réformes aussi substantielles.

a été désigné membre titulaire pour siéger au sein du conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Abordant la question du remplacement des sous-préfets par des conseillers d'administration, M. Simon Sutour a soutenu que cette perspective reviendrait à supprimer de facto les sous-préfectures, alors que certains départements avaient besoin d'une présence plus forte de l'Etat.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Simon Sutour sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Conseil et contrôle de l'Etat », programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »). du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle d...

a expliqué qu'il avait tenu à présenter à la commission les projets de réforme de la justice administrative, dont la mise en oeuvre relève essentiellement du domaine réglementaire. Il a précisé que les évolutions proposées devaient permettre au fonctionnement de la justice administrative de satisfaire pleinement aux exigences du procès équitabl...

répondant à M. François Zocchetto, a indiqué que devant les tribunaux administratifs, le contentieux de la police représentait en 2007 13,5 % des entrées avec 23.003 affaires, le contentieux fiscal constituant 12,2 % des entrées (20.705 affaires), le contentieux des étrangers, 27,3 % des entrées (46.377 affaires), tandis que le contentieux du p...

s'est déclaré très favorable à l'affirmation de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et à l'insertion d'une disposition spécifique aux langues régionales dans la Constitution, ajoutant qu'une telle insertion devrait permettre à la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales. Il a déclaré...

s'est inquiété des projets de fermeture de la base aérienne de Nîmes Garons. Il a contesté la pertinence de ce choix, notamment pour les missions de protection civile dans la région. Il a également souhaité qu'une méthode claire de concertation soit mise en place afin que les erreurs de la réforme de la carte judiciaire ne se répètent pas.

Estimant que la proposition selon laquelle il pourrait être demandé à des élus des petites communes n'appartenant pas aujourd'hui au collège électoral sénatorial d'y représenter à l'avenir les départements ou les régions n'était pas réaliste, M. Simon Sutour s'est interrogé sur le maintien des députés parmi les électeurs sénatoriaux. Il a noté...

Rappelant que l'émergence d'une force européenne d'intervention rapide résultait des conclusions du rapport remis par M. Michel Barnier à la commission européenne en 2006, M. Simon Sutour a estimé que l'effort européen en matière de protection des populations devait reposer à la fois sur la résolution des crises impliquant des moyens de protect...

s'est interrogé sur la conduite à tenir par le parlementaire saisi d'une plainte portant sur la déontologie de services de sécurité. Il s'est demandé si la transmission du dossier à la CNDS ne risquait pas d'être comprise par le plaignant comme une approbation de sa démarche et, par les agents de sécurité concernés, comme une mise en cause de l...

s'est félicité de ce que la commission des lois puisse entendre le vice-président du Conseil d'Etat. Il a regretté que, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique aux lois de finances, le Parlement n'ait plus de ministre identifié pour assumer la présentation du budget de la justice administrative, auparavant rattaché au garde des sceaux et...

Puis la commission a examiné le rapport pour avis de MM. Yves Détraigne et Simon Sutour sur le projet de loi de finances pour 2008 des missions « Justice », « Conseil et contrôle de l'Etat » et « Pouvoirs publics », en abordant tout d'abord la partie consacrée à la justice administrative.

Après avoir rappelé que les crédits de la justice administrative sont retracés dans une mission « Conseil et contrôle de l'Etat », distincte de la mission « Justice », M. Simon Sutour, rapporteur pour avis des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », rattaché à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat »,...

Puis M. Simon Sutour, rapporteur pour avis, s'est félicité de la progression significative du budget alloué pour 2008 à la justice administrative (+6,2 %), eu égard à la faible augmentation du budget global de l'Etat (+1,6 %). Il a remarqué que les juridictions administratives représentaient le poste budgétaire le plus lourd de la mission « Con...

estimant que cet avis non contraignant assurait l'information du conseil général et contribuait à la préparation de la décision, a rappelé que le conseil général était également consulté sur tout projet de modification des limites territoriales des communes, lorsque le projet tend à modifier les limites cantonales ou à défaut d'accord des conse...

a déploré que la mise en oeuvre de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 impose à des communes disposant d'écoles publiques sur leur territoire de contribuer au financement d'écoles privées situées sur le territoire de communes voisines, au seul motif que certains de leurs administrés décident d'y inscrire leurs enfants.

Soulignant que certaines langues ont un statut spécial, tel le catalan, et que d'autres, telles que l'occitan, sont davantage parlées que certaines langues officielles, M. Simon Sutour a souhaité avoir des précisions sur les initiatives de la Commission européenne en matière de langues régionales.