Interventions de Simon Sutour

… et vous avez pu, mes chers collègues, approuver dans cet hémicycle, au cours de ces deux dernières années, de nombreuses résolutions européennes en ce sens. Cette prise de conscience récente d’une politique commune en matière de sécurité, comme en matière de migration, a bien évidemment un coût, qui n’était pas forcément anticipé dans le cad...

La question budgétaire est au cœur de la refondation de l’Union européenne : il faut mettre en adéquation les financements avec les ambitions. Ce budget doit en être le signal. Je voudrais aborder maintenant la question de la PAC. L’impact du Brexit est inquiétant, puisque, alors que le budget actuel est déjà en baisse de 11 %, la sortie du Ro...

Beaucoup d’orateurs ont dépassé leur temps de parole bien plus que moi, madame la présidente, mais je conclus. Nous souhaitons que l’Europe dispose des moyens de ses ambitions. Nous souhaitons qu’elle puisse se réformer pour être plus réactive et en phase avec les défis contemporains. Nous souhaitons qu’elle puisse répondre aux attentes des ci...

M. Simon Sutour. Il faut maintenant que l’Europe redevienne une idée populaire chez les citoyens. Le groupe socialiste et républicain agira avec force en ce sens.

Mon intervention s'inscrit dans le cadre de la procédure du contrôle de subsidiarité, compétence dévolue aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne qui nous permet, depuis 2009, d'exercer un véritable contrôle sur l'action de la Commission européenne. À cette fin, le Sénat est destinataire des projets d'acte législatif européens et peu...

Venons-en maintenant à la proposition de résolution elle-même. Tandis que le règlement général sur la protection des données personnelles doit entrer en vigueur le 25 mai 2018, la Commission européenne a soumis au Sénat une proposition de règlement concernant la libre circulation des données à caractère non personnel. C'est un texte court, qui ...

Dans sa proposition de règlement, la Commission européenne ne définit pas cette notion de données personnelles autrement que par défaut : sont considérées comme telles toutes les données qui ne sont pas des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données personnelles. Je pense que l'on gagnerait en clarté avec un...

Ma question porte sur la fracture numérique, et plus particulièrement sur l’état d’avancement du plan France très haut débit et les modalités de sa mise en œuvre. S’il y a bien un point commun à toutes les communes rurales, mais aussi périurbaines, de notre pays, c’est l’absence d’accès aux technologies numériques, qu’il s’agisse de la télépho...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, qui témoigne d’une volonté politique forte du Gouvernement d’agir en la matière. Quant aux opérateurs, peut-être faudrait-il les bousculer un peu afin qu’ils prennent toute leur part dans l’ouverture de l’accès au numérique et au haut débit sur l’ensemble de nos territoires. Je ferai pa...

Pour bien cerner le débat d'aujourd'hui, je souhaiterais dire notamment à nos nouveaux collègues que nous n'émettons pas aujourd'hui un avis sur le fond du texte mais sur sa conformité au principe de subsidiarité. Il s'agit là d'un pouvoir réel que les traités confèrent aux parlements nationaux depuis 2007. Or, dans ce cadre, il n'y a que deux ...

Tandis que le règlement général sur la protection des données personnelles doit entrer en vigueur le 25 mai 2018, la Commission européenne a soumis au Sénat une proposition concernant la libre circulation des données non personnelles. L'objectif politique, réaffirmé lors du Conseil des 19 et 20 octobre par les Chefs d'État et de Gouvernement, e...

Il ressort de vos interventions que le sujet n'est pas mûr. Il y a un gros travail à venir sur la mise en oeuvre du règlement sur la protection des données personnelles, comme nous en avait alertés la présidente de la CNIL lors d'une audition conjointe avec la commission des lois. Là, nous sommes dans notre rôle habituel. À l'issue du débat,...

C'est décidé et cela se fera. Je le regrette, il faudrait faire coexister les deux systèmes. Je me suis entretenu avec des collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ils me disent que c'est impossible de suivre les travaux de la commission. Nous ne sommes pas tous formés aux nouvelles technologies. Ce...

Madame la ministre, vous êtes allée au-delà du compte rendu du Conseil européen, puisque vous avez parlé de la directive sur le travail détaché. Sur ce point, vous nous dites qu'un accord a pu être obtenu grâce au soutien de l'Espagne de M. Rajoy. Celui-ci a quand même bien défendu ses positions, puisqu'il a obtenu l'exclusion de la directive d...

Nous vous y aiderons si nécessaire. Je tiens cependant à rappeler qu'il y a dans ce pays des citoyens et des élus qui pensent que l'intérêt de la France est aussi de conclure des accords commerciaux : si nous ne le faisons pas, les autres les signeront entre eux.

La législation européenne est composée de directives et de règlements. Pour son application sont décidés des actes d'exécution et des actes délégués. Ces derniers prennent une importance considérable. Parfois, plutôt que de mettre en oeuvre un règlement ou une directive, ils peuvent donner une interprétation plus exhaustive voire aller dans un ...

Parfois, plus ils se disent indépendants, moins ils le sont... Je fais un peu de publicité pour le rapport que j'ai publié en 2014 et qui synthétise ce sujet. Nous l'actualisons désormais par notre travail avec Jean Bizet. Ce rapport a été traduit en anglais, à la demande d'autres pays, qui ont aussi réagi sur ce sujet de la comitologie. Notre...

Au départ, c'était mal parti. Michel Barnier, alors ministre de l'agriculture, nous avait félicité de notre combat avec Gérard César, mais pensait que nous ne gagnerions pas. Nous avons fini par gagner...

L'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » d'avril 2016, signé entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a répondu à certaines de nos réserves. Il contient un engagement clair en faveur d'une consultation systématique des experts des États membres au cours de la préparation des actes délégués. Les projets d'actes délégués p...

Nous agissons dans le cadre de l'article 88-6 de la Constitution, qui nous autorise à émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. Nous examinons à ce titre tous les textes et notre commission va être amenée à se prononcer sur deux d'entre eux. Désormais, nous avons la possibilité ...