Réforme des collectivités territoriales

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les règles s’appliquant aux communautés déjà créées et celles qui fusionneraient d'ici à la fin du mandat en cours en maintenant jusqu'en 2014 les règles actuellement en vigueur pour la composition du conseil et du bureau. Les nouvelles dispositions relatives à la limitation de la taille des exéc...

Cet amendement vise à lever une insécurité juridique résultant de la création de certains établissements publics de coopération intercommunale lorsque des biens appartiennent déjà à d’autres syndicats mixtes ou à d’autres communautés. Il est donc proposé de prévoir une validation législative des arrêtés relatifs à la création d'établissements ...

Depuis 2000, des communautés d’agglomération ont appris à coopérer, leurs bassins de vie se sont organisés. De fait, certaines communes membres d’une communauté d’agglomération pourraient se sentir menacées par la possible extension du périmètre d’une métropole. Dès lors qu’une communauté d’agglomération compte plus de 300 000 habitants, seuil...

La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires. L’objectif visé ici est que, dans les EPCI de grande taille, le nombre des vice-présidents ne soit pas figé et inférieur à celui des communes. Dans l’esprit de négociation et de consensus caractérisant le fait int...

Dans le même esprit que le précédent, le présent amendement vise à permettre aux intercommunalités dont l'effectif total du conseil n'atteint pas le seuil nécessaire de désigner néanmoins huit vice-présidents.

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles. L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer de pouvoirs de décision et d’un droit de veto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal. Plus lar...

L’essence de la commune, c’est d’abord le sol, et un maire sera toujours jugé sur ce qui se passe sur son territoire. Jean-Claude Gaudin l’a très bien compris : alors que la communauté urbaine de Marseille avait la possibilité d’exercer la compétence de l’urbanisme sur l’ensemble de son territoire, il a décidé de son propre chef de laisser ce ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la décentralisation, comme la démocratie, est un bien commun. Il n’empêche… Trop d’échelons et de structures, trop de superposition des compétences et toujours plus de croisements financiers tuent toute visibilité politique et favorisent saupoud...

Mlle Sophie Joissains. Je souhaite évidemment que notre Haute Assemblée, représentante des collectivités locales, protège comme il se doit l’institution qui est l’un des fondements de la démocratie et de la République, à savoir la commune.