Modernisation de l'action publique territoriale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la composent et constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre administration garanti...

Après l’Alinéa 36, Insérer un alinéa 37 rédigé comme suit : « L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : Au V, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités ...

Après l’Alinéa 36, Insérer un alinéa 37 rédigé comme suit : « L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : Au V, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « Les attributions de compensation versées par l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités ...

Après l’alinéa 36 Il est inséré un alinéa 37 rédigé comme suit : « L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au F du 5° du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la Métropole de Provence instituée par l’article L. 521...

Avant l’alinéa 34, Insérer le paragraphe suivant : « L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences : - Des ressources que lui attribuent ses membres ; - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L...

Alinéa 32 Remplacer les mots : « peut être consultée pour avis » par les mots : « doit être consultée pour avis » Exposé sommaire : L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.

Après l’alinéa 31, Il est inséré un alinéa 31 bis rédigé comme suit : « V. – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au 4 ème alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609...

Après l’alinéa 26 Insérer l’alinéa suivant: « le conseil métropolitain peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil métropolitian lorsqu’une telle délégation a été faite à un conse...

Alinéa 31 Ajouter après cet alinéa : « V – Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence. « Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire so...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Ils sont attribués par la commission d’appel d’offres du conseil de territoire » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Pari...

Alinéas 25 à 36 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « Art. L. 5733-2 L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, l...

Alinéas 25 à 36 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « Art. L. 5733-2 L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de l’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, l...

Alinéas 25 à 36 Suppression des alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.

Alinéa 20 Supprimer l’alinéa 20 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’une des compétences essentielles du département à travers le plan départemental des déchets ménagers et assimilés.

Alinéa 18 Supprimer l’alinéa 18 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la diversité des différents modes de gestion de la distribution d’eau potable.

Alinéa 17 Supprimer l’alinéa 17 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au département l’une de ses compétences essentielles.

Alinéa 16 Supprimer l’alinéa 16 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.

Alinéas 13 et 15 Remplacer ces alinéas par la rédaction de l’alinéa 13 suivant : « 3° l’organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de transférer à la mét...

Alinéa 12 Insérer les mots suivants : « Inter schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de cohérence territoriale doivent donc ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : « et schémas de secteur » Exposé sommaire : L’Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoria...