Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-8-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-8-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 421-8, sur la demande d’établissements publics de coopération intercommunales compétents en ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déc...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; »....

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communautés de communes d’au moins 50 000 habitants sans ville centre de 15 000 habitants et qui exercent déjà dans les faits les compétences attribuables aux communautés d’agglomération sont éligibles en droit, au titre des compétences et du seuil de 50 000 habitants, à une...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : Motif : la création d’une communauté d’agglomération est conditionnée pa...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X – Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-… – Il est créé à compter du 1 er janv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-11. – La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d’un conseil de déve...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-10. - La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il exerce. « La...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 3 de la section 2 du chaptire VIII du titre I er du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-… I. - La métropole bénéfici...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218-5. - Le siège des conseils de territoire est fixé : « - à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ; « - à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d’A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 273-1 du code électoral, il est inséré un article L. 273-... ainsi rédigé : « Art. L. 273 - ... - Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal. «...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la rédaction du V...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où les rè...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.