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Les interventions de Sophie Joissains sur ce dossier
165 amendements trouvés
11/05/2015 — Amendement N° COM-455 au texte N° 20142015-336 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Joissains
Ajouter un article 39 : « Section I. La métropole d'Aix-Marseille-Provence. Sous-section I – Création et compétences. Article L5218-1 I. - Il est créé au 1 er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui regroupe l'ensemble des co...
11/05/2015 — Amendement N° COM-454 au texte N° 20142015-336 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Joissains
Ajouter un article 39 : Insérer un Chapitre VIII du Titre Ier du Livre II de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales : « Chapitre VIII : Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris ». « Il est créé, au 1 er janvier 2016, deux établissements publics à fiscalité propre et à statut particulier dén...
11/05/2015 — Amendement N° COM-453 au texte N° 20142015-336 - Article 38 (Rejeté)
Mme Joissains
A la fin de l'article 38 : Ajouter l'alinéa selon lequel le 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique d’abattement sur une période qui n’e...
11/05/2015 — Amendement N° COM-452 au texte N° 20142015-336 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Joissains
A la fin de l'article 38 : Ajouter l'alinéa selon lequel le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : «, excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n’ayant pas délibéré en faveur d’une politique communaut...
11/05/2015 — Amendement N° COM-451 au texte N° 20142015-336 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Joissains
A la fin de l'article 38 : Ajouter un alinéa après le quatrième alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts ainsi rédigé : « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la procédure d'intégration fiscale progressive nécessite une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation décid...
11/05/2015 — Amendement N° COM-450 au texte N° 20142015-336 - Après l'article 36 ter (Rejeté)
Mme Joissains
A la fin de l'article 36 ter : Ajouter l'alinéa suivant : « Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territori...
11/05/2015 — Amendement N° COM-449 au texte N° 20142015-336 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains
Après l'article 37 : Ajouter un VI à la fin de l'article L.5218-7 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : «Les communes conservent leurs participations majoritaires et la majorité des voix dans les organes délibérants des sociétés d'économie mixtes, des sociétés publiques locales d'aménagement, des sociétés publiques lo...
11/05/2015 — Amendement N° COM-448 au texte N° 20142015-336 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains
Après l'article 37 : Ajouter un V à la fin de l'article L.5218-7 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : «Les communes conservent la propriété des biens meubles et immeubles leur appartenant au 1 er janvier 2016. Pour l’exercice de ses compétences, la métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie de la mise à disposition...
11/05/2015 — Amendement N° COM-447 au texte N° 20142015-336 - Article 36 ter (Rejeté)
Mme Joissains
A la fin de l'article 36 ter : Ajouter l'alinéa suivant : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut instituer une commission administrative paritaire territoriale auprès de chaque conseil de territoire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Cette commission est chargée de rendre des avis préalablement à la réunion...
11/05/2015 — Amendement N° COM-446 au texte N° 20142015-336 - Article 36 (Rejeté)
Mme Joissains
Rédiger ainsi cet article : A la fin de l'article 36 ter : Ajouter l'alinéa suivant : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut instituer une commission administrative paritaire auprès de chaque conseil de territoire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Cette commission est présidée par le président du conseil ...
11/05/2015 — Amendement N° COM-445 au texte N° 20142015-336 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales : Ajouter un alinéa : « Le conseil de métropole peut instituer une commission d'appel d'offres dans chaque conseil de territoire ». Exposé sommaire : L'article 17 decies a pour objet de mieux définir, tout en augmentant leur nombre, les co...
11/05/2015 — Amendement N° COM-444 au texte N° 20142015-336 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Joissains
Au IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales : Supprimer les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ». Exposé sommaire : L'article 17 decies a pour objet de mieux définir, tout en augmentant leur nombre, les compétences que la métropole d’Aix-Marseille-Provence...
11/05/2015 — Amendement N° COM-443 au texte N° 20142015-336 - Article 22 nonies (Satisfait)
Mme Joissains
Rédiger ainsi cet article : I. - La section 3 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase de l’article L. 5218-10, il est inséré la phrase suivante : « Il comprend, à raison d’au plus deux tiers de ses membres et en nombre ég...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1160 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, M. V. Dubois
Amendement n° 1104, après l’alinéa 57 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les compétences mentionnées aux 4° du présent I : « - lorsqu’une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, et que cet établissement public territorial...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1159 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, M. V. Dubois
Amendement n° 1104, après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les compétences visées aux 4° et 5° du présent I ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 201...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1158 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. L. Hervé, V. Dubois
Amendement n° 1104, alinéa 57 Supprimer la référence : et 5° Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les transferts de compétence visés aux alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental étant supprimés, l’alinéa N° 57 devient sans objet et est supprimé
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1157 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. L. Hervé, Capo-Canellas, V. Dubois
Amendement n° 1104, alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 5° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou d...
22/01/2015 — Sous-Amendement N° 1156 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, MM. L. Hervé, V. Dubois
Amendement n° 1104, alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » aux ét...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1171 2ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Tombe)
MM. Marseille, Capo-Canellas, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, In...
Amendement n° 1104, après l’alinéa 132 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé, à destination des établissements publics territoriaux et des communes de la métropole du Grand Paris, un fonds métropolitain de soutien à l’investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien aux financements d’é...
20/01/2015 — Sous-Amendement N° 1170 3ème rectif. à l'amendement N° 1104 au texte N° 20142015-175 - Après l'article 17 bis (Retiré)
M. Marseille, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Jouanno, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Amendement n° 1104, alinéa 62 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015. Lorsque les compétences obligatoires et optionnell...
