Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer les alinéas 35 à 52 Exposé sommaire : Au regard de la situation des finances publiques, la création de 60 000 postes dans l'Education nationale semble irréaliste. L'Education nationale doit faire partie des secteurs prioritaires en matière de financement public. Cependant, elle ne peut être totalement épargnée de l'effort demandé à ...

Alinéa 34 Rédiger cet alinéa de la façon suivante : « Affecter chaque année des moyens humains en rapport avec les objectifs poursuivis. » Exposé sommaire : Il n’est pas normal de prévoir des moyens humains en se limitant à la durée de la législature, dans une loi censée porter une vaste réforme. De plus, les créations de postes doivent cor...

Alinéa 32 Rédiger comme suit cet alinéa : « Prévenir et traiter les problèmes de violence et d’insécurité afin de rendre à l’école sa sérénité. » Exposé sommaire : La vocabulaire employé dans cet alinéa est inapropprié, ce qui est surprenant pour une grande loi censée réformer notre système éducatif : que signifie redynamiser la vie scolai...

Alinéa 30 A la fin de la phrase, ajouter les mots : « des politiques éducatives, des enseignants et des élèves. Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser sur quoi portera le développement de l’évaluation. Seule une évaluation des politiques éducatives, des enseignants et des élèves est susceptible de permettre l’amélioration de notre...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les créations de postes envisagées ont une visée purement électoraliste et ne tiennent aucunement compte du contexte budgétaire actuel. Par ailleurs, le rapport annexé anticipe sur la création des ESPE qui n’a pas encore été votée.

Alinéa 24 Rédiger de la façon suivante cet alinéa : « La réussite de la politique éducative nécessite de définir des orientations selon une stratégie d’ensemble : » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 23 Rédiger comme suit cet alinéa : « La loi a pour objet de faire de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous ; un lieu d’éveil à l’envie d’apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l’ouverture d’esprit. » Exposé sommaire : Cette rédaction vise à : - Supprimer le terme de plaisir laissant à penser aux...

Alinéa 22 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’expression de « refondation de l’école ».

Alinéa 22 Remplacer les mots : « conseillers d’orientation-psychologues » Par les mots : « personnels d’éducation et d’orientation » Exposé sommaire : Il est souhaitable de parler de personnels d’orientation car l’orientation ne se limite pas aux seuls conseillers d’orientation-psychologues.

Alinéa 19 Rédiger comme suit cet alinéa : - avoir comme objectif que tous les élèves sortent du système scolaire avec une qualification et maîtrisent le socle commun de connaissances et de compétences à l'issue de la scolarité obligatoire ; Exposé sommaire : Avoir comme objectif de réduire par deux la proportion d'élèves sortant du systè...

Alinéa 6 Remplacer les mots : depuis près de vingt ans par les mots : depuis plus de trente ans Exposé sommaire : Le rapport annexé, au lieu de dresser un bilan impartial de la situation du système éducatif français, semble mettre en cause systématiquement l'ancienne majorité. Il n'est pas inutile de rappeler que les difficultés du s...

Alinéa 4 Remplacer les mots : refonder l'école de la République. par les mots : assurer à tous les jeunes une formation générale suffisante leur permettant d'assumer leurs responsabilités de citoyens et d'acquérir une qualification professionnelle attestée. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du terme ref...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Objectifs et moyens de la réforme Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du terme refondation .

Alinéa 1 Après le mot : « programmation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « a pour objectif d’ériger l’école en priorité de la Nation. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du terme refondation . De plus, il est inutile de préciser que la loi sera complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent d...

Dans le titre de l'annexe Remplacer les mots : la refondation de l'école de la République par les mots : l'action en faveur de l'école de la République Exposé sommaire : Le terme de refondation employé dans le projet de loi est inapproprié. La réforme n'a en effet de refondation que le nom.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Annoncé comme un texte d'ampleur, ce projet de loi ne porte aucune réforme importante du système éducatif. La rédaction du rapport annexé est à l'image de la rédaction des articles : il se réduit à des déclarations d'intention, présente comme des nouveautés des dispositions déjà existantes, et introdu...

Après l'article 70 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collect...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À chaque versement d’acompte, une déduction peut ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivité...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le produit du renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes, soit un budget supplémentaire de 0, 04 milliards d'euros, est affecté pour la même année au budget de l’action 2 du programme 142 de la mission recherche et enseignement supérieur. II. – Pour compenser...