Loi de finances pour 2015

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l’eau de 175M€/an au profit du budget général de l’État. Il s’agit d’un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l’État. En effet les agences de l’eau sont financées par des redevances locale...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Actuellement et conformément aux dispositions de l’article 732 du CGI, les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d’une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 125 euros lorsque cette cession n’est pas corrélative à la vente to...

I. – Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 66 Remplacer la date : 1 er janvier 2016 par la date : 1 er juillet 2015 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un VIII ainsi rédigé : VIII – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du maintien de la taxe affectée au Centre tech...

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le dernier alinéa du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promul...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du C, les mots : « la date de la déclaration d'ouverture de chantier, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

I. - Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Le tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne : a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ; b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 12 » est remplacé par...