Questions écrites de Sophie Primas

Réglementation et circulation des deux-roues motorisés

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications d'associations de deux-roues motorisés concernant la non-reconnaissance, dans la législation, de la circulation inter-files. En effet, un certain nombre d'usagers de ces véhicules souhaiteraient qu'une disposition du code de la route ...

Programme d'actions au sein des « zones vulnérables »

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la profession agricole concernant l'application de la directive 91/676/CEE, visant à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » au sein des « zone...

Critères de contrôle de la destruction du chardon par les exploitants agricoles

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les critères de contrôle de la destruction du chardon par les exploitants agricoles, afin de respecter les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole comm...

Attestations d'accueil et contrôle des maires

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois, sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demand...

Prévention de la dépendance

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail « société et vieillissement » mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français. D'une part, la pr...

Activités ambulancières et TVA

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'un assujettissement des activités ambulancières à un taux de TVA dit super-réduit, soit 2,1 %. En effet, la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) considère que la tarification conventionnelle ne permet pas aux entreprises d'ambulances de faire face à l'élévation...

Paiements anticipés

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques commerciales de grandes enseignes, en matière de paiement anticipé. En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement ...

Avenir de la « prime TVA » dans la restauration

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de représentants de salariés de la restauration relatives aux conséquences du relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquis sociaux des employés de ce secteur. En effet, lors du passage du taux de TVA sur la restauration de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à ...

TVA dans le secteur du bâtiment

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les préoccupations exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) sur les disparités fiscales occasionnées par le dispositif auto-entr...

Projet de loi renforçant les droits des consommateurs

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré, f...

Progression du taux de TVA sur les produits phytosanitaires

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences à court terme pour les agriculteurs de la progression du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur les produits phytosanitaires et antiparasitaires de 5,5 % à 19,6 % dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, cett...

Procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autorités compétentes a...

Arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les interrogations d'habitants de son département concernant l'arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie. Ce texte, publié au Journal officiel du 2 juillet 2011, vise à un regroupement des tombes collectives ou ossuaires de sépult...

Services à la personne : situation financière des associations prestataires

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations d'ordre économique et financier des structures de l'aide à domicile. En effet, saisi sur cette question par l'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) de son département, il lui semblerait que 10 000 salariés d'une centaine de structures soient aujourd'hui en dif...

Centres de vacances : contrats d'engagement éducatif

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications d'associations d'accueil collectif de mineurs, concernant le droit du travail des volontaires de l'animation. En effet, dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause les dispositions du contrat d'eng...

Conclusions de la commission d'enquête dirigée par Sir Geoffrey Palmer, établie par le Secrétaire général de l'ONU

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions de la commission d'enquête dirigée par Sir Geoffrey Palmer, établie par le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Un certain nombre d'organisations non gouvernementales (ONG) s'inquiètent quant au risque de confusion dans l'interprétation d...

Décret relatif à la reconnaissance et à la réparation de la souffrance de l'ensemble des orphelins de guerre

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et la réparation de la souffrance de l'ensemble des orphelins de guerre. En effet, à l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif,...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations formulées par un certain nombre d'organismes représentant les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. En effet, les inquiétudes relatives à l'avenir de cette profession, incontournable au sein de notre système de santé, sont nombreuses. Les revendications portent sur une augmen...

Actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, vis-à-vis de la profession d'esthéticienne, de la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdisant, dans son article 2, les techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques physiques externes. En effet, ce type de traitement amincissant représente une par...

Mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment, à travers la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août...