Questions écrites de Sophie Primas

Mise en œuvre du logiciel Chorus dans le secteur de la restauration de monuments historiques

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de règlement des travaux de réfection de monuments historiques, effectués sous la maîtrise d'ouvrage du ministère de la culture, par des entreprises du secteur privé. En effet, il semblerait que le logiciel de gestion « Chorus » soit à l'origine de certains retards de paiement, qui placent les p...

Extension de la transparence économique à l'ensemble des formes sociétaires agricoles

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'extension aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) de la transparence qui permet à chaque associé au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de percevoir d...

Destruction des cultures agricoles suite aux aléas climatiques des 8 et 9 juin 2014

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des professionnels du secteur agricole relatives aux destructions de cultures engendrées par les intempéries climatiques des 8 et 9 juin 2014. En effet, ces averses de grêle ont occasionné des dégâts considérables dans les exploitatio...

Plafond d'emplois à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés rencontrées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour accomplir l'ensemble de ses missions du fait de l'encadrement de ses emplois et de sa masse salariale. La situation de l'ANSES est, aujourd'hui, paradoxale. À l'heu...

Situation des retraités

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications de l'Union territoriale des Retraités CFDT des Yvelines concernant la situation des retraités. En effet, cette organisation syndicale appelle à l'augmentation du pouvoir d'achat pour les retraités disposant de basses pensions et à la reval...

Encadrement des niveaux de remboursement des mutuelles

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des fabricants et industriels de l'optique relatives à la modification de l'encadrement des niveaux de remboursement des mutuelles prévu dans le cadre du projet de décret d'application de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité social...

Fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA)

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fonctionnement des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Ces commissions, créées par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, constituent, à travers les avis qu'elles formulent, des outils efficac...

Assouplissement de la réforme des rythmes scolaires

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'assouplissement des dispositions du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, le Gouvernement a annoncé, ce 24 avril 2014, deux adaptations : la possibilité pour les com...

Évolution du statut des sages-femmes

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mouvement social engagé depuis le 16 octobre 2013 par les sages-femmes, notamment celles de la maternité de Poissy. En effet, cette profession se mobilise afin qu'un statut de praticien hospitalier sage-femme puisse être institué avant la fin du mois de février. En effet, depuis la loi n° 2009-8...

Réforme de la politique agricole commune et perspectives pour l'Île-de-France

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune pour les exploitations situées en Île-de-France. En effet, lors du sommet consacré à l'élevage, le 2 octobre 2013, il a été précisé les grandes lignes d'application en France de la future politique agricole commune pour...

Format des bulletins de vote aux élections locales

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 15 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. En effet, cet article stipule que les bulletins de vote d...

Conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui s'appliquera dès 2014. En effet, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code...

Application de l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. En effet, il semblerait que la commercialisation de produits phytosanitaires, disposant d'avis favorabl...

Calcul de la durée d'indemnisation du chômage des marins

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul de la durée d'indemnisation du chômage des marins. En effet, pour cette profession, le calcul de la durée d'indemnisation est fondé sur le nombre de jours d'embarquement, tandis qu'il est basé sur le nombre de jours calendaires pour les salariés de...

Mise en œuvre de la réforme de la cotisation foncière des entreprises

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui instaure des aménagements concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les petites entreprises. En effet, cet article institue un nouveau barèm...

Instauration d'une prestation de serment des élus

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'instauration d'une prestation de serment des élus locaux et nationaux lors de leur prise de fonction. En effet, une telle cérémonie pourrait contribuer à restaurer la confiance des Français envers leurs représentants, en tissant un lien symbolique entre l'élu...

Accompagnement du déploiement du numérique à l'école

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accord-cadre signé le 18 janvier 2013 entre son ministère et la Caisse des dépôts et consignations, relatif au déploiement du numérique à l'école. En effet, cette convention, qui fait suite au « plan école numérique rurale », vise à poursuivre l'équipement indispensable en très haut débit des établissements s...

Qualification fiscale des terrains de golf

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le changement de qualification des terrains de golf dans le cadre de la révision des valeurs locatives servant au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, ces parcours de golf, qui étaient jusqu'à présent placés s...

Réforme des retraites et perspectives pour la profession agricole

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exposées par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Île-de-France (FDSEA) concernant la prochaine réforme des retraites. En effet, à travers une pétition signée par 100 000 personnes, cette organisation syndicale appelle à un engag...

Données relatives aux accidents de la vie courante

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoin...