Questions écrites de Sophie Primas

Reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade de master

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des orthophonistes relatives à la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était prononcé en faveur de l'accession d'un niveau de grade master pour la formation initiale...

Rapport de l'INET sur l'avenir de la contractualisation entre l'État et les collectivités

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de l'Institut national des études territoriales (INET) intitulé « Agir ensemble ? 25 actions pour penser l'avenir de la contractualisation entre l'État et les collectivités ». En effet, cette étude, réalisée par six élèves administrateurs territoriaux et présentée le 21 janvier 20...

Transposition en droit français de la directive européenne 2001/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition en droit français de la directive européenne 2001/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, et notamment sur les modifications des modalités de gestion dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Les SCPI ont, en effet, été créées par la loi n° 70-13...

Activités ambulancières et TVA

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité d'un assujettissement des activités ambulancières à un taux de TVA dit super-réduit, soit 2,1 %. En effet, la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) considère que la tarification conventionnelle ne permet pas aux entreprises d'ambulances de faire face à l'élévation des minima soci...

Paiements anticipés

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les pratiques commerciales de grandes enseignes, en matière de paiement anticipé. En effet, il semblerait qu'un certain nombre d'entre elles imposent aux consommateurs un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, telle que l'achat et la pose d'une cuisine équipée. Le consommateur ne d...

Mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment, à travers la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, la loi de modernisation de l'économie impose un délai de règlement de droit commun...

Gestion de l'eau dans l'agriculture

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des retenues de substitution. En effet, la sécheresse importante de l'année 2011 a conduit à la mise en place d'un plan d'adaptation de la gestion de l'eau dans l'agriculture au mois de novembre 2011. Ce plan s'appuyait sur deux volets : faciliter la création de retenues...

Avenir du dispositif d'allégement du coût du travail dans le secteur agricole

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Île-de-France, concernant l'avenir de la mesure d'allègement du coût du travail dans le secteur agricole, telle que prévue par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. E...

Reconduction du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation pour 2012

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Île-de-France, concernant l'importance de la reconduction pour 2012 du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC/TICGN, taxe intérieure sur la consommation du gaz nature...

Quota d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication au Journal officiel du 21 juin 2011 d'un arrêté fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. En effet, cet arrêté annonce une non-augmentation des quotas d'étudiants ayant accès à ce type de formation....

Quotas d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication au Journal officiel d'un arrêté du 14 juin 2011 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. En effet, cet arrêté annonce une non-augmentation des quotas maximum d'étudiants ayant accès à ce type de format...

Lutte contre le surendettement

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir de la région de Versailles vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la co...

Montant de l'indemnisation de biens agricoles expropriés

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération des associations de propriétaires et agriculteurs d'Île-de-France, concernant les modalités d'expropriation de terres agricoles, en vue de leur urbanisation ou de leur artificialisation. En effet, conformément aux orientations du schéma directeur de...

Arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les interrogations d'habitants de son département concernant l'arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie. Ce texte, publié au Journal officiel du 2 juillet 2011, vise à un regroupement des tombes collectives ou ossuaires de sépultures civiles françaises en Algéri...

Modification du mode de scrutin des représentants au sein des chambres d'agriculture

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de décret visant à modifier les modalités d'élection des représentants de la profession agricole au sein des chambres d'agriculture. En effet, les critères de la représentativité des organisations syndicales d'exploitants agricoles tels que définis par la loi d'orientatio...

Avenir de la « prime TVA » dans la restauration

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de représentants de salariés de la restauration relatives aux conséquences du relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquis sociaux des employés de ce secteur. En effet, lors du passage du taux de TVA sur la restauration de 19,6 % à 5,5 %, un avenant à la convention co...

TVA dans le secteur du bâtiment

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) sur les disparités fiscales occasionnées par le dispositif auto-entrepreneur. En effet, dans un contexte de hausse du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ces représentants de la ...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations formulées par un certain nombre d'organismes représentant les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. En effet, les inquiétudes relatives à l'avenir de cette profession, incontournable au sein de notre système de santé, sont nombreuses. Les revendications portent sur une augment...

Risques liés aux crédits dits toxiques

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les crédits dits toxiques. En effet, certains établissements bancaires proposent des crédits à taux variables, indexés sur une devise étrangère. De par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner une augmentation du capital à rembourser, plaçant les clients souscripteurs dans une si...

Contrat d'objectifs et de performance de l'ONF pour la période 2012-2016

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de représentants du personnel de l'Office national des forêts (ONF), relatives à la signature entre l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières du contrat d'objectifs et de performance pour la péri...