Questions écrites de Sophie Primas

Instauration d'un taux réduit de TVA applicable aux produits de l'horticulture et des pépinières

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'évolution du taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture ornementale. En effet, le passage de ce taux de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 a fortement impacté la consommation de végétaux, qui accuse au premier semestre 2012 une diminution de 5,4 % en va...

Avenir de la taxe générale sur les activités polluantes dite « granulat »

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression, dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, de la taxe générale sur les activités polluantes dite « granulat », prévue à l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. En effet, ce dispositif visait au prélèvement sur les ...

Situation des personnes âgées

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'Union territoriale des Retraités CFDT des Yvelines concernant la situation des personnes âgées. En effet, cette organisation syndicale appelle à une prise en charge collective et publique de la perte d'autonomie, associée au soutien des aidants familiaux, ainsi qu'à un accès...

Reconnaissance du volontariat de l'animation

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. En effet, alors qu'il a été installé le Comité interministériel de la jeunesse (CIJ) le 21 février 2013, un certain nombre d'associations appellent à la création ...

Avenir de l'enseignement agricole dans le cadre de l'Acte trois de la décentralisation

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations de syndicats de l'enseignement agricole relatives au projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires. En effet, ces organisations professionnelles s'interrogent sur la futu...

Reconnaissance de la formation d'ergothérapeute dans la région Île-de-France

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation d'ergothérapeute dans la région Île-de-France. En effet, depuis la réingénierie de ce diplôme en 2010 dans le cadre du processus licence master doctorat (LMD), un accord entre les instituts de formation en ergothérapie, les universités et la région doit ê...

Situation de la filière œuf française

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation très préoccupante de la filière œuf française. En effet, entre 2011 et 2012, les éleveurs français de poules pondeuses ont investi près d'un milliard d'euros afin de se conformer à la directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protec...

Situation de l'élevage

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'élevage. En effet, avec la flambée des prix de l'alimentation animale, les éleveurs français font aujourd'hui face à une situation économique extrêmement préoccupante. Afin de répondre à leurs difficultés, certaines organisations professionnelles souhaitent la mise...

Prolongation du règlement sucre jusqu'en 2020

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de l'Union des syndicats betteraviers de l'Île-de-France (USBIF) concernant la décision du 19 mars 2013 du Conseil des ministres de l'agriculture de limiter la prorogation du règlement sucre au 30 septembre 2017. En effet, les représentants de la profession regret...

Calendrier des travaux relatifs à la réforme de la taxe sur les bureaux

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calendrier des travaux relatifs à la réforme de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS) perçue dans la région Île-de-France, prévue à l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour...

Pérennité des actuelles intercommunalités franciliennes

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les préoccupations de nombre d'élus locaux concernant l'article 10 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui instaure un seuil démographique minimal de création de communauté d'agglomération en Île-...

Procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la procédure d'autorisation des foyers de jeunes travailleurs. En effet, afin de tenir compte de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a redéfini les autori...

Méthanisation des déchets : perspectives

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens. Or, ce n'est...

Avancement de l'enquête de la DGCCRF sur les prêts « dits » toxiques

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relative aux prêts en devises étrangères proposés en France et, en particulier, aux prêts « Helvet Immo ». En effet, de par leur caractère évolutif, ces produits bancaires peuvent occasionner u...

Débat autour du futur projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de nombreux de nos concitoyens concernant les modalités de présentation du futur projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. En effet, il semble important d'organiser un grand débat national afin de recueillir les opinions et analyses des Français sur un sujet voué à...

Recherche sur les substances alternatives au bisphénol A

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'application de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. En effet, compte tenu du caractère de perturbateu...

Renforcement de la directive « nitrates »

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de la profession agricole suite au renforcement de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. En effet, cette évolution est source de multiples inqu...

Situation de l'enseignement agricole privé

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé. En effet, un certain nombre d'enseignants et de personnels encadrants dénotent une dégradation des conditions de travail et appellent à la mise en place de mesures significatives. La première concerne l'accroissement réel du nombre de p...

Calcul des retraites des agriculteurs

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le calcul des retraites des agriculteurs. En effet, tandis que le Conseil d'orientation des retraites (COR) a remis au mois de décembre 2012 un rapport sur les perspectives de notre régime de retraite, il semble important de renforcer l'équité dans le mode de calcul des pensions. Au...

Application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations de nombre de maires de petites et moyennes communes franciliennes concernant l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En ef...