Amendements de Sophie Taillé-Polian

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande. Si l’évaluation de la situation de l...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 375-6 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 375-6. – Les décisions prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auxquels l’enfant est confié. A défaut, le juge qui a pris la décision est inform...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6, première phrase Après le mot : ordonner insérer les mots : , d’office ou à la demande des parties, Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du projet de loi, le recours à la collégialité doit permettre « de mettre fin à l’isolement du juge dans les dossiers en assistance éducative les plus complexes ». Or, laisser à la seule ini...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 222-2 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement porte un article additionnel qu...

Après l’article 3 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent handicap...

Alinéa 5 Supprimer les mots : À titre temporaire, Exposé sommaire : Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire. Le maintien de la mention « à titre temporaire » crée de la confusion à cet article et est de nature à inciter les départements à n’octroyer des ai...

Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, Exposé sommaire : Au-delà de la condition préexistante (« éprouver des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants »), la nouvelle rédaction pose une nouvelle condition à l’accès à l’ASE pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221-10 ainsi rédigé : « Art. L. 221-10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du prési...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 1° Après les mots : d’une personne insérer les mots : susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité 2° Remplacer les mots : et ayant pour effet une altération de par les mots : ou ayant pour objet ou effet d’altérer Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement propose d’aligner le périmè...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 121-1, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : «, les discriminations ou les violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » ; 2° À la seconde phrase de l’article ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge....

Alinéa 4 Remplacer le mot : personne et par les mots : personne ayant pour objet ou effet une atteinte à la dignité de la personne humaine, ou Exposé sommaire : L’ajout de l’atteinte à la dignité humaine comme constitutive de nouveau délit institué à l’article 1er vise à permettre aux associations soutenant les victimes de se constituer p...

Alinéa 4 Remplacer les mots : effet une altération de par les mots : objet ou effet d’altérer Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli visant à partiellement aligner le périmètre du nouveau délit défini à l’article I sur celui du harcèlement moral, défini dans l’article 222-33-2 du code pénal. L'intention de porter atteinte à ...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : deux ans par les mots : trois ans et le montant : 30 000 euros par le montant : 45 000 euros II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans et le montant : 45 000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Les peines prévues à l'article 1er apparaissent comm...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la demande de suppression d’un ajout de la Rapporteure précisant que l’infraction n’est pas constituée lorsque le professionnel de santé invite à la réflexion et à la prudence la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de g...