Liberté de choisir son avenir professionnel

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa est fixé à 80 % pour l’année 2019. Ce montant est réduit de 20 % annuellement à partir de l’année 2020 pour atteindre un montant plancher de 20 % à partir de 2022. » II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement ...

Alinéa 5 Après le mot : objectifs insérer les mots : et de moyens Exposé sommaire : Il convient que les contrats pluriannuels signés entre les entreprises adaptées agréées et l'Etat soient des contrats d'objectifs et de moyens afin de sécuriser financièrement celles-ci. ces structures spécifiques ont en effet besoin de visibilité et surto...

Après l’article 40 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La discrimination inclut le refus de mettre en pla...

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 250 par le nombre : 50 Exposé sommaire : Le seuil de déclenchement de l’OETH pour les entreprises à établissements multiples apparaît bien trop élevé. Des chaînes d’hôtel ou encore de prêt à porter pourraient ainsi être exonérés de l’obligation d’emploi. Cet amendement propose donc de d’abaisser ce seuil à ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce type de contrat ne peut excéder une durée fixée par décret. Exposé sommaire : L’article 29 Bis met en place une expérimentation permettant à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation devra prendre fin le 31 décembre 2021. Un tel dispositif prévoyant un CDD ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : absents pour raison de congés ou d’absence non consécutive à un licenciement Exposé sommaire : L’article 29 bis met en place une expérimentation permettant à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation devra prendre fin le 31 décembre 2021. Il faut être vigilant à ce...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ont un niveau de qualification inférieur à un seuil fixé par décret. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de limiter le bénéfice de ce dispositif aux actifs les moins qualifiés. Nous proposons de déterminer cette limite par décret, afin de pouvoir affiner le dispositif avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 66 renvoie à une ordonnance ultérieure dont l’objet est, notamment, de corriger les erreurs matérielles contenues dans ce projet de loi ainsi que les erreurs de coordination. Au-delà du fait que ce gouvernement a trop pris l’habitude d’enjamber le Parlement en recourant aux ordonnances, il n...

Après l’article 36, insérer l'article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5426-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le demandeur d’emploi soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a ve...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5312-4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 propose l’exact inverse de l’intitulé du projet de loi qui le contient : de restreindre encore davantage la liberté en augmentant le niveau de surveillance des demandeurs d’emploi par une nouvelle forme de contrôle : le compte-rendu mensuel de l’échec de leurs recherches d’emploi. La bonn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s’octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites. Le gouvernement s’offre la possibilité, par décret, après remise d’un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de la négociation assur...

Alinéa 11 – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de ces accords exposent dans le courrier de demande d’agrément adressé au Premier ministre les suites qu’ils ont entendu donner aux objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage exposés par le ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et, le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage définis » les mots : « définie ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l’assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en pa...

 - Alinéa 3 Remplacer les mots : « document de cadrage » Par les mots : « document d’orientation » - En conséquence à l’alinéa 11, 15, 19 et 23 : Procéder au même remplacement dans cet alinéa Exposé sommaire : Le paritarisme n’a plus de sens si ses prérogatives sont enfermées dans un cadre contraint imposé par le Gouvernement. Jusqu’à pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement contributif de l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d’assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de prot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 Bis met en place une expérimentation permettant à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation devra prendre fin le 31 décembre 2021. Cette expérimentation arrive dans un « timing » inapproprié dans la mesure ou les branches sont appelées à négocier sur l’utili...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 5422-9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422-9-1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. Un décret détermine le montant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mêmes motifs que ceux évoqués pour la demande de suppression de l’article 26, cet amendement vise à supprimer l’article 27 qui ne bénéficiera qu’à quelques salariés démissionnaires tant la sélection va être drastique. Il nous paraît plus utile au salarié comme à l’entreprise qui bénéficiera d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement annonce vouloir faire des économies sur les dépenses sociales et qu’il s’interroge sur l’opportunité de supprimer l’allocation spécifique de solidarité qui permet aux demandeurs d’emploi en fin de droits de continuer à percevoir un revenu de remplacement, il ne nous paraît ...