Consommation

Le présent amendement a été déposé par Jacques Mézard, Alain Milon et les membres de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dont le rapport a été publié le 3 avril dernier. Il est directement issu de la proposition n° 5 dudit rapport, qui vise à instaurer un contrôle rigoureux d...

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 151 rectifié, car ces deux amendements portent sur le même sujet. Ils reprennent l’une des propositions du rapport établi en 2012 par nos collègues Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier. Il s’agit de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte du cl...

Même si les produits et prestations concernés ne font pas de mal a priori, quand le patient se détourne de la médecine conventionnelle pour s'adonner à ce type de thérapie, elles deviennent parfois mortifères.

Nous avons tous été émus, dans le cadre de la commission d'enquête – à laquelle plusieurs des sénateurs ici présents ont participé –, par les situations particulièrement dramatiques de victimes du charlatanisme qui nous ont été relatées. Quoi qu’il en soit, en l'état des précisions données par M. le rapporteur et par vous-même, monsieur le min...

Cette disposition s’inspire de la même commission d’enquête sur les dérives thérapeutiques et l’influence des mouvements à caractère sectaire, et plus précisément d'une proposition qui figure à la fin de son rapport, dont je rappelle qu’il a été adopté à l'unanimité des membres de cette commission. La commission avait constaté que la niacine, ...

Cet amendement semble un peu décalé, puisqu’il vise à interdire les fameuses cartes « confuses ». Pour ne pas paraître comme le vilain canard de la soirée, je vais participer à la belle concorde de tout à l’heure en retirant cet amendement.

Le présent amendement vise les ventes effectuées au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou à celui d’un consommateur. Le projet de loi exclut ce type de vente de l’interdiction pour le vendeur de percevoir un paiement avant l’expiration du délai de rétractation de sept jours. Or une telle exception porte atteinte aux dro...

Le présent amendement tend à favoriser la mobilité bancaire, particulièrement réduite dans notre pays. Cette situation s’explique notamment par la contrainte que représente le changement de banque pour le consommateur. Celui-ci doit lui-même contacter tous les organismes ou entreprises procédant à des prélèvements sur son compte et leur transme...

Le présent amendement vise à obliger l’assureur qui résilie unilatéralement un contrat à préciser le motif exact de la résiliation. Cette précision est importante pour les assurés : elle permettra notamment d’éviter qu’un assuré dont le contrat est rompu sans sinistre responsable n’ait des difficultés à trouver un autre assureur ou ne se voit ...

Dans le droit fil de ce qui a pu être dit par de précédents orateurs et dans le souci de protéger le consommateur contre le démarchage intempestif comme de limiter les risques associés à l’activité de rachat d’or et de métaux précieux, cet amendement vise à interdire le démarchage à domicile et à encadrer les publicités télévisées et radiophoni...

J'avais demandé à prendre la parole avant l'intervention de Joël Labbé, pensant qu'après la visite de la Lozère on pourrait effectuer celle de l'Aveyron afin d’asseoir encore davantage la position des auteurs de ces amendements. Chacun s’est prononcé sur le bon sens de cette proposition. C'est un Aveyronnais qui parle. Je connais les contraint...

Mon collègue Alain Bertrand l’a précisé lors de la discussion générale, les membres du groupe RDSE ne sont pas fondamentalement hostiles à l’établissement d’un registre national des crédits aux particuliers, ou encore « fichier positif ». L’ensemble des membres du RDSE partagent, bien évidemment, l’objectif visé par ce registre, qui est de lut...

Cet amendement a tout simplement pour objet d’appliquer aux abonnements aux télévisions payantes les mêmes règles, en matière de résiliation, que celles qui sont prévues pour les contrats d’assurance. L’article 21 de ce projet de loi rend en effet possible la résiliation des contrats d’assurance reconduits tacitement, à tout moment, après un a...

Oui, monsieur le président. J’entends ce qui a été dit par M. le ministre. Je sais qu’aujourd’hui, pour Canal+, puisque son nom a été cité, la difficulté est de devoir composer avec un concurrent très agressif, qui est venu sur le marché le plus porteur, celui qui rapportait le plus à Canal+, à savoir le sport. De fait, la concurrence fait rag...

Le rapport d’information sur le crédit à la consommation et le surendettement publié au mois de juin 2012 par nos collègues Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier a mis en évidence les dangers du crédit renouvelable, notamment du démarchage commercial pour ce type de crédit. Permettez-moi de vous rappeler le constat dressé par nos collègues : «...

Cet amendement, important à nos yeux, vise à améliorer l’article 18 du projet de loi et à rendre véritablement efficace la protection du consommateur face à la multiplication des crédits renouvelables associés à des achats de biens. L’article 18 fait obligation aux professionnels qui proposent le paiement d’achats au moyen d’un crédit renouvel...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais qui a son importance. L'article 18 du projet de loi prévoit que, pour toute offre de crédit renouvelable, le vendeur doit présenter une proposition alternative de crédit amortissable. L’emploi de deux termes différents, « offre » dans un cas et « proposition » dans l’autre, nous semble de nature à a...

Le groupe du RDSE sera solidaire et votera à l’unanimité cet amendement. Je me réjouis que la France joue un rôle d’impulsion à l’échelon européen sur ce dossier. Je me félicite également que cet amendement soit défendu par mon collègue aveyronnais, Alain Fauconnier, car l’Aveyron est un département très attaché à l’agroalimentaire !

Cela suffit maintenant ! Beaucoup de TGI ont déjà été supprimés ; c’était dans d’autres temps. Il faut arrêter de vider de leur contentieux ceux qui existent encore. Bientôt, comme le disait notre collègue Alain Bertrand, on ne pourra être jugé que dans les grandes métropoles. Pour revenir au sujet qui nous intéresse, le droit de la consommati...