Loi de finances pour 2018

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 10 000 000 10 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 000 000 5 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 0...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 17 016 700 17 016 700 Intégration et accès à la nationalité française 17 016 700 17 016 700 TOTAL 17 016 700 17 016 700 17 016 700 17 016 700 SOLDE ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 83 000 000 83 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 83 000 000 83 000 000 TOTAL 83 000 000 83 000 000 83 000 000 83 000 000 SOLDE ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prend fin de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’éligibilité notifiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 744–9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation prend fin à l’expiration de trois jours francs suivant la notification de la décision définitive concernant cette demande ou si cette condition n’est pas sati...

Alinéa 4 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler durablement l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine à Mayotte. Compte tenu de la dynamique des flux migratoires, il est irresponsable d’envisager la mise en œuvre d’un tel contrat qui aurait pour effet de générer u...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 Sécurité et éducation routières 2 500 000 2 500 000 Sécur...