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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Stéphane Sautarel sur ce dossier
44 amendements trouvés
02/03/2021 — Amendement N° COM-72 4ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Karoutchi, Regnard, Mmes Valérie Boyer, Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mme Laure Darcos, MM. Pelle...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convent...
02/03/2021 — Amendement N° COM-71 4ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Regnard, Mmes Valérie Boyer, Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mmes Procaccia, Laure Darco...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concer...
02/03/2021 — Amendement N° COM-68 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Primas, MM. Jean-Marc Boyer, Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. Danie...
Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les policiers municipaux sont compétents pour constater les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au sein d’une installa...
22/02/2021 — Amendement N° COM-27 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 23 (Rejeté)
MM. Calvet, Mandelli, Daniel Laurent, Anglars, Mmes Thomas, Valérie Boyer, MM. Laménie, Sol, Masson, Mme Belrhiti, MM...
Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...
