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Amendement N° COM-71 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Regnard, Mmes Valérie Boyer, Puissat, MM. Menonville, Delahaye, Gremillet, Mmes Procaccia, Laure Darcos, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Bonhomme, Mmes Deroche, Imbert, MM. Louault, Bazin, Chauvet, Mmes Belrhiti, Gruny, Dumont, MM. Courtial, Vogel, Cuypers, Mme Marie Mercier, MM. Nougein, Bonnecarrère, Henno, Alain Marc, Lefèvre, Mme Berthet, MM. Gueret, Savin, Mme Richer, MM. Rapin, Duplomb, Pemezec, Mme Di Folco, MM. Genet, Longuet, Perrin, Favreau, Longeot, Sautarel, Savary, Brisson, Paccaud, Grand, Laménie, Chasseing, Mmes Raimond-Pavero, Canayer, M. Charon, Mmes Lopez, Ventalon, M. de Belenet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Gleut, Henri Leroy, Bascher.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la surveillance des détenus hospitalisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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