Loi de finances pour 2023

Madame la ministre, en préambule, je me permets de vous féliciter et de vous saluer, tout en relevant que vous êtes la cinquième interlocutrice des collectivités territoriales en neuf mois.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » n’est qu’un volet des moyens, provenant essentiellement de prélèvements sur recettes, qui sont allouées aux collectivités, puisqu’elle vient compléter les 105 milliards d’euros de transferts financiers de l’État et le véritable filet de sécurité que le Sénat a voté. Si elle ne compo...

Par-delà les crédits de la mission, cette situation me semble préoccupante. Elle devra faire l’objet d’un suivi fin au cours de l’exercice 2023, assorti d’une clause de rendez-vous générale et effective. Au titre des articles rattachés 45 et 46, je me réjouis de l’accroissement de l’enveloppe des composantes péréquatrices de la DGF, en particu...

Cet amendement vise à créer un fonds destiné aux travaux de voirie communale pour les communes de moins de 500 habitants. Celui-ci pourrait non seulement s’inscrire dans le prolongement de l’agenda rural, mais aussi répondre à la demande de mobilité durable, qui nécessitera quoi qu’il en soit, puisqu’il s’agit de territoires ruraux, le maintien...

J’ai retiré avant la séance un amendement similaire aux amendements en discussion commune, afin de renforcer le poids de ceux-ci, ce qui m’a en outre permis de vous épargner une prise de parole de deux minutes, mais je soutiens bien évidemment la démarche des auteurs de ces amendements. J’espère que le débat permettra d’avancer sur ce sujet. L...

Je voudrais apporter quelques éléments de réponse au sujet de cet amendement, qui est un amendement d’appel, ou de sensibilisation, mais que nous jugeons raisonnable, même si la somme en question peut paraître considérable. Je remercie M. le président de la commission des finances, qui est également rapporteur spécial de cette mission, des arg...

M. Stéphane Sautarel. Par sagesse, et en signe de solidarité envers mes collègues, je retire mon amendement, dont je considère qu’il a été entendu, monsieur le président.

Cet amendement est similaire à celui de Sylviane Noël, mais il prévoit un coefficient de 1, 5 au lieu de 1, 6. D’ailleurs, je ne comprends pas bien pourquoi il n’a pas été placé en discussion commune avec l’amendement n° II-152 rectifié d’Hervé Maurey, précédemment adopté. M’interrogeant sur la compatibilité de ces trois amendements faisant l...

Je soutiendrai bien évidemment ces amendements, auxquels la commission a donné un avis favorable. D’une part, comme l’ont rappelé plusieurs de mes collègues, la liberté locale est importante. D’autre part, chaque territoire a ses particularités, et la commission d’élus peut fixer un cadre particulier. Je crains que ce ne soit une fois de plu...

Cet amendement de M. Courtial vise à renforcer les pouvoirs de la commission DETR dans chaque département, afin que celle-ci puisse non plus seulement donner un avis sur les projets importants, mais bien être décisionnaire pour toutes les demandes de subvention au titre de la DETR.

Le présent amendement, déposé par Jean-Baptiste Blanc et signé par nombre d’entre nous, vise à imposer au préfet d’exposer les raisons de son refus aux communes dont les dossiers n’auraient pas été retenus au titre de la DETR.

Cet amendement, déposé par Philippe Mouiller et soutenu par nombre de nos collègues, vise à financer l’équipement et l’accompagnement des élus en situation de handicap dans l’exercice de leurs fonctions. L’exercice d’un mandat local implique des gages de présence, de participation et d’investissement que certains élus porteurs de handicap ne s...

J’ai eu peur, à vous entendre, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur spécial, que l’on ne parle pas des élus ! Nous voulons tous une bonne intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique territoriale ; nous soutenons les actions qui sont conduites et les efforts qui sont faits par les uns et les autres pou...

Monsieur le ministre, j’insiste à mon tour sur le principe de sincérité budgétaire : il s’agit tout simplement de la place du Parlement dans le contrôle de l’exécution des crédits. Certes – vous l’avez rappelé –, les présidents des deux commissions des finances sont informés dès lors que le Gouvernement mobilise plus de 100 millions d’euros au...

Je soutiens cet amendement, qui porte sur le dispositif Territoires d’industrie. Monsieur le ministre, la situation est assez urgente, puisque les crédits d’ingénierie arrivent à échéance. On ignore aujourd’hui de quels moyens les territoires disposeront au 1er janvier 2023 pour poursuivre le programme Territoires d’industrie, dans le cadre du...

J’ai assisté à tous les débats, ou presque, sur la première partie du projet de loi de finances. Malgré cela, je m’interroge sur le lien entre le fonds vert – que M. le ministre a de nouveau évoqué – et le rétablissement du Fisac ou la mise en œuvre de tout autre dispositif similaire destiné à accompagner nos commerces. Certes, on peut considér...

Je commencerai en rappelant quelques éléments. D’abord, les collectivités territoriales ne sont pas un problème pour les comptes de la Nation. Chacun connaît – inutile de développer ce point une nouvelle fois – l’obligation qui est la leur de voter des budgets à l’équilibre ; cette véritable règle d’or garantit la bonne gestion locale. Ensuit...

Je ne conteste pas la difficulté de l’exercice, et je comprends qu’il faille chercher des solutions dans tous les angles de ce budget. Je veux toutefois rappeler que la DGF répond à des transferts de fiscalité ou de compétences. Il ne s’agit aucunement d’une subvention. Dès lors, il n’est pas possible de parler de saupoudrage. La dotation vien...

Enfin, sur un plan un peu plus technique, il me semble que si l’augmentation du volume de la DGF peut avoir un impact sur la dépense publique, elle n’en aura aucun sur le solde global du périmètre public dans la mesure où il s’agit d’un transfert entre État et collectivités.

J’ai cosigné l’amendement n° I-669 rectifié quater. Monsieur le ministre, votre prédécesseur, en réponse à une question écrite au mois de février dernier, indiquait que les départements étaient tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux Sdis. Mais quelques mois plus tard, au mois d’août, le ministre de l’intérieur décla...