Plein emploi

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer au 31 décembre de la troisième année qui suit la première année d’application des régimes définis auxdits articles ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : «, dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ; Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, Pôle emploi désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « Guichet PME » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de 250 salariés actives sur le territoire et ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après l’obtention de ce diplôme ; Exposé somm...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles veillent aussi à lever les freins périphériques à l’emploi ou à la formation les personnes mentionnées à l’article 5411-1, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation séna...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article 5411-1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et tra...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il identifie les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclus...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « d’emploi, », sont insérés les mots : « ou à l’ouverture des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi au moment où il avait 55 ans ré...

Après l’alinéa 82 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l’article L. 5311-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, prend en compte, dans l’exercice de ses missions et attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du résea...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’...

Alinéa 62 1° Après le mot : local, insérer les mots : par le président du conseil régional ou son représentant, 2° Remplacer les deux occurrences des mots : de collectivités par les mots : des autres collectivités Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a adopté un amendement prévoyant que la co-présidence des comités lo...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : . Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les pl...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , en coordination avec le service public régional de l’orientation Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d’information sur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la prem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 58 Après le mot : réunir insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.