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Amendement N° 610 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2023 par : Mme Puissat, M. Henno, Mme Malet, M. Brisson, Mmes Laure Darcos, Deseyne, M. Sautarel, Mme Lavarde, MM. Bernard Fournier, Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Richer, Berthet, M. Cardoux, Mmes Frédérique Gerbaud, Imbert, MM. Chaize, Belin, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. Mouiller, Mme Gosselin, MM. Perrin, Rietmann, Cadec, Mme Dumont, M. Panunzi, Mme Lopez, M. Lefèvre, Mme Estrosi Sassone, MM. Retailleau, Pointereau.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Après l’alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l’article L. 5311-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, prend en compte, dans l’exercice de ses missions et attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Exposé Sommaire :
Dix-huit départements expérimentent actuellement de nouvelles modalités d’accompagnement renforcé du RSA et plusieurs régions ont conclu un protocole de préfiguration de « France Travail ».
Il est nécessaire que la réforme de la gouvernance du service public de l’emploi et de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA tienne compte des enseignements qui seront tirés de ces expérimentations. La bonne prise en compte de ces résultats conditionne une mise en œuvre de la réforme adaptée aux besoins des bénéficiaires et des acteurs locaux.
Dès lors, cet amendement propose que le comité national France Travail prenne en compte, au cours de l’année 2024, les évaluations de ces expérimentations, lorsqu’il prendra ses premières orientations stratégiques et qu’il définira les référentiels communs aux acteurs du réseau.
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