Loi de finances pour 2024

Cet amendement tend à créer un plan doté de 500 millions d’euros pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter les fuites d’eau, ce qui est effectivement un fléau économique et écologique. Il s’agit, je pense, d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question et à souligner que ...

Cet amendement tend à créer un plan doté de 500 millions d’euros pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter les fuites d’eau, ce qui est en effet un fléau économique et écologique. Il s’agit, je pense, d’un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement sur cette question et à souligner que les 1...

Sans surprise, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques de bon sens émanant de toutes les travées. Leur adoption aura pour effet d'assurer de la lisibilité en prolongeant la durée de garantie de la DPEL jusqu'au second renouvellement général du conseil municipal.

Sans surprise, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques de bon sens émanant de toutes les travées. Leur adoption aura pour effet d’assurer de la lisibilité en prolongeant la durée de garantie de la DPEL jusqu’au second renouvellement général du conseil municipal.

Je comprends parfaitement les arguments et la préoccupation de notre collègue Canévet. Toutefois, le potentiel financier est un indicateur de ressources, dont la vocation même est de prendre en compte le plus largement possible les ressources de la commune, y compris les attributions de compensation. Il ne tient par conséquent nullement compte...

Je comprends parfaitement les arguments et la préoccupation de notre collègue Canévet. Toutefois, le potentiel financier est un indicateur de ressources, dont la vocation même est de prendre en compte le plus largement possible les ressources de la commune, y compris les attributions de compensation. Il ne tient par conséquent nullement compte...

Je crains que l’adoption de cet amendement ne crée de la confusion. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le problème de perte fiscale que soulève notre collègue est bien réel. Nous comprenons les difficultés des territoires frontaliers, en particulier des communes, qui doivent faire face à cette situation. Pour autant, comme vous l'avez vous-même reconnu, mon cher collègue, une solution pérenne viendrait non pas d'un dédommagement de l'État, mais...

Par cet amendement, vous revenez sur la question du potentiel financier comme indicateur de ressources, mais en l'abordant dans un cadre particulier, celui de l'attribution de compensation versée par l'EPCI et immédiatement reversée à un syndicat pour l'exercice d'une compétence qui lui a été transférée. Le reversement d'une partie du produit ...

Le problème de perte fiscale que soulève notre collègue est bien réel. Nous comprenons les difficultés des territoires frontaliers, en particulier des communes, qui doivent faire face à cette situation. Pour autant, comme vous l’avez vous-même reconnu, mon cher collègue, une solution pérenne viendrait non pas d’un dédommagement de l’État, mais...

Par cet amendement, vous revenez sur la question du potentiel financier comme indicateur de ressources, mais en l’abordant dans un cadre particulier, celui de l’attribution de compensation versée par l’EPCI et immédiatement reversée à un syndicat pour l’exercice d’une compétence qui lui a été transférée. Le reversement d’une partie du produit ...

Par cet amendement, vous revenez sur la question du potentiel financier comme indicateur de ressources, mais en l’abordant dans un cadre particulier, celui de l’attribution de compensation versée par l’EPCI et immédiatement reversée à un syndicat pour l’exercice d’une compétence qui lui a été transférée. Le reversement d’une partie du produit ...

Ces deux amendements pointent une réelle difficulté, dont nous sommes tous conscients : le choc ou, selon l'appellation, le mur d'investissement que représente la transition énergétique et écologique, en particulier sur le bâti scolaire, qui représente environ 50 % du bâti public de nos collectivités territoriales. En revanche, la commission a ...

La difficulté est réelle, et ce débat le montre bien, puisqu'elle est pointée sur toutes les travées de cet hémicycle et se manifeste dans plusieurs territoires. Je fais toutefois remarquer, sans trancher le débat, que la situation n'est pas exactement la même dans la métropole du Grand Paris, qu'a évoquée Christine Lavarde.

Ces deux amendements pointent une réelle difficulté, dont nous sommes tous conscients : le choc ou, selon l’appellation, le mur d’investissement que représente la transition énergétique et écologique, en particulier sur le bâti scolaire, qui représente environ 50 % du bâti public de nos collectivités territoriales. En revanche, la commission a ...

Les situations dont a notamment fait part Cédric Vial ne sont pas contraintes par la loi. Elles le sont peut-être au regard du contexte local ; toutefois, elles renvoient à un choix de gestion. Celui-ci a beau être encadré par les textes, il n'est pas imposé par la loi. Je tenais à apporter cette précision. Enfin, je précise que, si l'on touch...

La difficulté est réelle, et ce débat le montre bien, puisqu’elle est pointée sur toutes les travées de cet hémicycle et se manifeste dans plusieurs territoires. Je fais toutefois remarquer, sans trancher le débat, que la situation n’est pas exactement la même dans la métropole du Grand Paris, qu’a évoquée Christine Lavarde.

C'est exact. C'est pourquoi je réitère la demande de retrait de la commission, même si ce problème existe et doit être traité.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. En l’espèce, nous discutons d’un élément législatif

Les situations dont a notamment fait part Cédric Vial ne sont pas contraintes par la loi. Elles le sont peut-être au regard du contexte local ; toutefois, elles renvoient à un choix de gestion. Celui-ci a beau être encadré par les textes, il n’est pas imposé par la loi. Je tenais à apporter cette précision. Enfin, je précise que, si l’on touch...