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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Les amendements de Sylvie Desmarescaux
Les interventions de Sylvie Desmarescaux sur ce dossier
5 amendements trouvés
15/11/2009 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20092010-082 - Après l'article 33 quinquies (Adopté)
Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales
Après l'article 33 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personne...
14/11/2009 — Sous-Amendement N° 536 à l'amendement N° 180 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 30 bis (Retiré)
Mmes Hermange, Desmarescaux
Amendement n°180 rectifié bis Alinéa 3 Après les mots : des frais insérer les mots : de dialyse à domicile ou Exposé sommaire : Il s'agit, au travers de ce sous-amendement, de favoriser le développement de la dialyse à domicile comme alternative à l'hospitalisation ou l'intervention en centre de dialyse.
10/11/2009 — Amendement N° 429 2ème rectif. au texte N° 20092010-082 - Article 15 (Retiré)
Mme Debré, M. Fourcade, Mme Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier, Mme Bruguière, M. Laménie, Mmes Hermange, Kammermann,...
Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741...
10/11/2009 — Amendement N° 416 rectifié au texte N° 20092010-082 - Article 42 (Adopté)
Mmes Debré, Procaccia, MM. Gournac, J. Gautier, Mmes Bruguière, Hermange, M. Laménie, Mme Desmarescaux
Alinéa 5 I. - Après le mot : répétition insérer les mots : dans un établissement II. - Remplacer les mots : par voie réglementaire par les mots : par arrêté III. - Compléter cet alinéa par les mots : à cet établissement Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de compléter cet article en indiquant clairement que la cotisation supplé...
09/11/2009 — Amendement N° 425 au texte N° 20092010-082 - Après l'article 30 bis (Adopté)
Mme Desmarescaux, M. P. Blanc, Mmes Bout, Debré, M. Gilles, Mmes Henneron, Hermange, MM. Lardeux, Milon, Mmes Payet, ...
Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4364-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orthoprothésistes, les podo-orthésistes et les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses pla...
