Questions écrites de Sylvie Desmarescaux

Déficit de reconnaissance de la profession de sage-femme

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le déficit de reconnaissance dont souffre actuellement la profession de sage-femme. Pour mettre en œuvre un champ d'intervention de plus en plus élargi, et significatif au regard de leurs compétences dans les domaines de la périnatalité et de la santé de la femme, les sages-femmes émettent plusieurs ...

Reprise de personnels par un foyer pour personnes handicapées relevant de la fonction publique hospitalière

Mme Sylvie Desmarescaux interroge M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de reprise de personnels par un foyer pour personnes handicapées dans le cadre d'un transfert de service de restauration, auparavant assuré par une société extérieure. La reprise du personnel de la société par le foyer répond logiquement aux exigences du code du travail. En revanche, le foyer étant un é...

Centième anniversaire de la Première Guerre mondiale

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur ses intentions relatives au centième anniversaire de la Première Guerre mondiale. Compte tenu de la charge symbolique, historique et culturelle de ce sacrifice, il lui demande si le ministère de la culture a l'intention d'engager une réflexion sur la façon de célébrer un tel anniversaire par u...

Contrôle technique des véhicules militaires de collection

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les contraintes exigeantes qui pèsent sur les collectionneurs de véhicules militaires de collection en matière de contrôle technique. Alors même qu'ils ne circulent que de manière exceptionnelle sur la voie publique et le plus souvent dans le cad...

Autorisation pour les manipulateurs en radiologie de pratiquer des mammographies

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences du 1° de l'article 2 du décret n° 97-1059 du 19 novembre 1997 qui autorise les manipulateurs en radiologie à pratiquer des mammographies, hors mammographies de dépistage. Or, aujourd'hui, la réalisation des mammographies de dépistage est en tout point identique à celle des mammographies...

Objectifs liés à l'engagement de refondation du secteur de la lutte contre les exclusions

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les objectifs liés à l'engagement de refondation du secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier dans le champ de l'hébergement. Ce secteur connaît de grandes difficultés au regard notamment de l'augmentation et de la diversification des populations précaires. La baisse des moyens financ...

Conventionnement des missions locales

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013 et suscite à ce titre de nombreuses inquiétudes. Cette circulaire semble remettre en cause la sécurisation financière. Ce n'est, en effet, plus une lo...

Emplois de vie scolaire

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation précaire que connaissent les personnes occupant actuellement des postes d'emploi de vie scolaire (EVS). Apportant une aide administrative conséquente au sein de la direction de l'école, elles font partie intégrante de l'établissement, et sont connues a...

Mise en réserve de crédits médico-sociaux dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire 2011

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur son inquiétude quant à l'annonce, le 12 avril dernier, de la mise en réserve de crédits médico-sociaux dans le cadre de la campagne tarifaire et budgétaire 2011. Le secteur médico-social, par rapport à la part qu'il représente au sein de l'Objectif national des dépenses d'assurance malad...

Résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans l...

Difficultés rencontrées par les organisateurs de festivals de folklore et d'arts traditionnels

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés grandissantes que rencontrent les organisateurs de festivals de folklore et d'arts traditionnels, à inviter des artistes étrangers, issus de la pratique amateur. Ils doivent, en effet, faire face à des blocages juridiques et admini...

Conditions d'apprentissage en IME, IMPro et ITEP

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la décision du Conseil d'État du 30 mai 2008 statuant sur le fait que les instituts médico-éducatifs (IME) et instituts médico-professionnels (IMPro) n'entrent pas dans le champ du code du travail et ne bénéficient donc plus de possibilités de dérogation pour l'utilisation d...

Décret relatif aux orphelins de guerre ou du devoir

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de décret relatif à l'instauration d'une mesure unique de réparation pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. En octobre 2009, une commission nationale de concertation relative à l'indemnisation des ...

Risque de commercialisation en France de médicaments issus de collectes rémunérées de sang et de plasma

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dérives possibles de commercialisation en France de médicaments issus de collectes rémunérées de sang et de plasma. En effet, pour assurer son activité internationale, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a émis le souhait d'acquérir trois sociétés autrichiennes qui...

Régularisation des congés payés par une collectivité territoriale à un de ses agents en congés maladie de longue durée

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation applicable en matière de régularisation des congés payés par une collectivité territoriale à un de ses agents en congés maladie de longue durée. En effet, des agents territoriaux en congés maladie depuis plus d'un an réclament à le...

Application de l'article 57 de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 57 de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui, dans les faits, n'est pas entré en vigueur. Cet article voté, à l'unanimité lors du débat par la commission des affaires sociales, met en place le principe de t...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau important endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, in...

Inquiétudes des contrôleurs du travail

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations actuelles des contrôleurs du travail. En 2003, les contrôleurs du travail avaient obtenu un reclassement de leur catégorie B type en catégorie CII B. En 2009, la création d'un nouvel espace indiciaire, introduit par un décret du 11 novembre 2009, a instaur...

Financement des commissions locales d'information

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des présidents des commissions locales d'information (CLI) relatives à la question du financement de ces structures. Les CLI sont financées par les conseils gén...

Avenir des entreprises d'insertion

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préoccupations actuelles des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. Grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent, ces entreprises contribuent à la réinsertion dans l'emploi de personnes exclues et représentent à ce titre un instrument es...