Questions de Sylvie Desmarescaux

Classification des emplois en catégorie active

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sa question N° 13102 sur la classification des emplois en catégorie active, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Rachat de la première année d'activité pour les professionnels libéraux

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sa question N° 11432 sur le rachat de la première année d'activité pour les professionnels libéraux, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Conditions d'attribution de la grande médaille d'or du travail

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sa question N° 12782 , sur l'interprétation à donner au décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Conditions d'attribution de la grande médaille d'or du travail

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'interprétation à donner au décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Pour obtenir la grande médaille d'or, le salarié doit justifier d'un nombre d'années de service égal à quarante ans. Or, dans le département du Nord, plusieurs personnes on...

Actes chirurgicaux des dermatologues de ville

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique. Cette réforme de la nomenclature des actes médicaux prévoirait une baisse de 25 % de la tarification de l'exérèse suture, un acte de chirurgie simple qui consiste en l'ablation des manifestations de la peau pou...

Situation des foyers ruraux

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières rencontrées par la Fédération nationale des foyers ruraux et leurs répercussions sur la fédération des foyers ruraux et associations du Nord et du Pas-de-Calais, En effet, le ministère de l'agriculture n'a pas reconduit, en 2004, ...

Abolition de la chasse à courre

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la pratique de la chasse à courre en France. En effet, selon un sondage IFOP, près de 75 % des Français interrogés y sont opposés, et l'Allemagne, la Belgique et, depuis peu, la Grande-Bretagne ont décidé de l'abolir. En Grande-Bretagne, la chasse à courre était pourtant une pratique ance...

Taxes sur les achats de viande

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande. En effet, l'article 3 de cette décision dispose que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commerc...

Régime indemnitaire de la filière sportive territoriale

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat concernant le régime indemnitaire de la filière sportive territoriale. En effet, il existe une différence de traitement non négligeable entre les agents de la filière sportive territoriale et les agents des autres filières. D'une part, la filière sportive territoriale s'arrête au sta...

Indemnisation de victimes de l'amiante

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur un cas illustrant les limites des modalités d'indemnisation de certaines victimes de l'amiante. En effet, les premières victimes et leurs familles ont reçu une indemnisation d'un montant relativement faible par rapport à celui des indemnisations actuellement accordées, bien qu'ell...

Devenir des huit caisses d'allocations familiales du Nord

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille actuellement en discussion entre le Gouvernement et la Caisse nationale d'allocations familiales. Celle-ci prévoit, en effet, dans son article 24.2, le regroupement de certains organismes dans les départements où il ...

Etablissements associatifs participant au service public hospitalier

La réforme du financement des établissements de santé met en place un tarif unique par pathologie, la taritication à l'activité (T2A) pour l'ensemble des établissements du territoire national, quel que soit leur statut. Plusieurs établissements privés ont opté pour un statut associatif et participent au service public hospitalier, notamment à l'accueil des urgences, à l'enseignement et à la re...

Calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante transfrontaliers

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur sa question écrite n° 1037 du 25 décembre 2003, qui a fait l'objet d'un rappel le 15 juillet 2004 sous le n° 13190 et qui n'a toujours pas obtenu de réponse.

Calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante transfrontaliers

Mme Sylvie Desmarescaux appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur sa question écrite n° 10378 du 25 décembre 2003 restée sans réponse relative au calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante transfrontaliers.

Retraite anticipée des salariés handicapés

Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle les décrets d'application de l'article 24 de la loi n ° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites seront pris. En effet, aux termes de cet article, la condition d'âge requise pour le départ en retraite des salariés du privé « est ab...

Délicate situation financière des établissements de santé privés à but non lucratif

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les difficultés financières que risquent de rencontrer les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dans les prochaines semaines. En effet, le passage aux 35 heures a été financé pour moitié par des allègements de charges de droit commun et pour ...

Réforme des études d'orthophonie

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes envisagée dans le cadre de l'harmonisation des systèmes européens de l'enseignement supérieur. Alors que ces études se déroulent actuellement sur quatre années universitaires, il est envisagé de les réduire à 180 ECTS (...

Mise en place des plans de prévention des risques technologiques

Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle sera pris le décret d'application de l'article 5 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. En effet, ce texte complète le chapitre V du titre Ier du livre V du c...

Inquiétudes des producteurs d'éthanol agricole face à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des producteurs d'éthanol agricole face à la mise en place prochaine de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. En effet, les négociations, dans leur état actuel, octroient aux pays du Mercosur un contingent d'impor...

Echéancier des décrets d'application relatifs aux exploitants agricoles

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et des exploitants agricoles concernant la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, tous les décrets...