Questions de Sylvie Desmarescaux

Publication du décret d'application de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 instaure une nouvelle procédure d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées qui ne se réfère plus au taux de handicap mais tient compte des difficultés réelles de mobilité du bénéficiaire. Les conditions d'application de cet article ont été renvoyées à un décret en conseil d'Etat qui n'est toujours pas paru. Mme Sylvie Desmarescau...

Compensation financière des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le Premier ministre concernant les préoccupations des organismes de formation des travailleurs sociaux au regard des règles de compensation financière prévues par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. En effet, conformément à cette loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement tran...

Calcul de la retraite des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sa question N° 11489 sur le calcul de la retraite des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Calcul de la retraite des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé

L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale prévoit une affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale pour les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ou exerçant une activité professionnelle à temps partiel et assumant la charge d'un enfant handicapé. Toutefois, le versement effectif de la pension est conditionné puisque les ressource...

Publication du décret d'application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation.

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la légitime attente des maires de voir enfin paraître le décret en Conseil d'État prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 en son article 87. En effet, cette loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a modifié l'article L. 212-8 du code d...

Prise en charge de la dépendance

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le problème récurrent du manque de financement étatique pour la création et le développement des établissements pour personnes dépendantes. Dans le département du Nord, de nombreux projets ont reçu l'avis favorable du comité régional de...

Mise en application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des femmes, exposées au distilbène, in utero. Elles s'interrogent en effet sur les intentions du Gouvernement concernant la mise en application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 du 20 décembre 2004, qui leur permet de bénéficier d...

Calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 18459 posée le 30/06/2005 portant sur le calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Avenir des unités de soins de longue durée

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet d'ordonnance présenté lors d'une réunion interministérielle du 20 juillet 2005, dont l'article 12 propose de confier aux préfets la gestion des crédits destinés aux unités de soins de longue durée (USLD), Les professionnels co...

Perspectives d'avenir pour les établissements d'enseignement supérieur privé

Un député a récemment été chargé de dresser un état des lieux et d'élaborer des propositions sur l'enseignement supérieur privé. Son rapport a été transmis à M. le Premier ministre le 3 mai dernier. Les directeurs de ces établissements s'interrogent désormais sur le devenir des propositions contenues dans ce document. A leurs yeux, il est impératif de pouvoir bénéficier rapidement d'une augmen...

Enseignement privé

Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que la participation de la commune de résidence des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidé...

Transport routier de marchandises

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer concernant la dégradation de la situation économique des entreprises et de l'emploi dans le transport routier de marchandises. Face à cette situation, les professionnels de la route ont proposé des mesures concrètes, notamment l'exonération de la taxe professionnelle pour les ...

Avenir de l'ONAC

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat. En effet, ce texte préconise, en annexe, le rattachement de l'Office national des anciens combattants (OAS) auprès du cabinet du préfet. Cette disposition fait craindre aux associations représentat...

Retraite anticipée des fonctionnaires, pères de trois enfants

Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant aux demandes de retraite anticipée des fonctionnaires, pères de trois enfants et ayant effectué quinze années de service. En effet, dans ses arrêts C-366/99 du 29 novembre 2001 (affaire Griesmar) et C-206/00 d...

Interprétation de l'article L. 443-7 du code du travail sur l'épargne salariale

Mme Sylvie Desmarescaux appelle de nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa question écrite N° 9146 du 25 septembre 2003 restée sans réponse et relative à l'interprétation d'une disposition relative à l'épargne salariale.

Situation de certains orphelins de guerre

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants dont sont victimes les catégories d'orphelins de guerre reconnus pupilles de la nation mais qui ne bénéficient pas des décrets de juillet 2000 et juillet 2004. En effet, deux catégories de pupilles de la nation sur dix bénéficient d'une mesure de réparation au titre de leurs souffrances causées par le ...

Attribution du diplôme d'honneur des porte-drapeaux aux porteurs des associations de donneurs de sang bénévoles

Mme Sylvie Desmarescaux souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles l'arrêté du 30 janvier 2003 relatif au diplôme d'honneur de porte-drapeau ne fait pas mention des associations de donneurs de sang bénévoles. En effet, les centaines de porte-drapeaux de ces associations arborent fièrement leur emblème national dans un grand nombre de manifestations locales et même nationales. Ils parti...

Véhicules de l'Etablissement français du sang et facilités de passage

Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles les véhicules de l'Etablissement français du sang ne peuvent avoir la qualification de « véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage » au sens du décret n° 2004-935 du 30 août 2004 relatif aux véhicules d'intérêt génér...

Calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Mme Sylvie Desmarescaux souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la circulaire DSS/4B/99 n° 332 du 9 juin 1999 concernant la mise en oeuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante neutralise, pour la détermination de la période de référence, les périodes donnant lieu à indemnité de congés payés versée par une caisse professionnelle. Cette disposi...

Conséquences du nouveau régime des plus-values immobilières des particuliers

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du changement du régime des plus-values immobilières de particuliers à l'occasion du vote de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004. Avant la promulgation de cette loi, le régime des plus-values offrait la possibili...