Questions de Sylvie Desmarescaux

Régularisation de la pratique des marges arrière

Mme Sylvie Desmarescaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques liés à la remise en cause de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi « Galland ». En effet, une éventuelle régularisation de la pratique des « marges arrière » risquerait de remettre gravement en cause l'équilibre concurrentiel établi entr...

Augmentation du nombre des noyades

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation alarmante du nombre de décès dus à la noyade dans notre pays. Cette situation a conduit l'Institut de veille sanitaire à recommander, dans son rapport de mars 2004, l'apprentissage de la nage dès l'âge de six ans, ainsi que l'information sur les dangers de certain...

Décrets d'application relatifs à l'ostéopathie et à la chiropractie

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le souhait des médecins, kinésithérapeutes et ostéopathes de voir enfin paraître les décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Alors que cette disposition réserve l'usage du titre d'ostéop...

Tarif CMU des prothèses dentaires

Mme Sylvie Desmarescaux rappelle à M. le ministre de la santé et de la protection sociale sa question écrite N° 5760 du 13 février 2003 sur le mécontentement des chirurgiens-dentistes dont les représentants n'ont jamais été consultés sur la fixation des tarifs de prothèses CMU. Ils considèrent en effet que ces tarifs se situent en dessous du seuil économique de rentabilité d'un cabinet libér...

Classification des emplois en catégorie active

L'article 53 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que « sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat. » En conséquence, Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir l...

Réglementation relative aux espèces animales d'ornement génétiquement modifiées

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les risques liés à l'importation dans notre pays de poissons d'ornement génétiquement modifiés. En effet, la société taïwanaise Taikong Corporation commercialise depuis peu un poisson d'aquarium transgénique. Les risques environnementaux et sanitaires liés à cette nouvelle espèce n'ont f...

Réforme du brevet des collèges

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le projet de loi ministériel réformant le brevet des collèges. En effet, de nombreux professeurs d'histoire et de géographie s'inquiètent de la suppression de l'épreuve d'histoire/géographie/éducation civique, et son remplacement par une évaluation en contrôle continu. P...

Situation des négociants détaillants en combustibles du Nord - Pas-de-Calais

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des négociants détaillants en combustibles du Nord - Pas-de-Calais. En effet, le charbon est soumis à une TVA plus avantageuse en Belgique grâce à un taux parking de 12 %, en vigueur depuis 1993 alors qu'il avait été instauré de manière provisoire. En outre, le fioul et l...

Protection des animaux contre les tests utilisés par l'industrie cosmétique française

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les animaux utilisés par l'industrie cosmétique française. En effet, le ministère de l'industrie a déposé un recours à l'encontre de la Commission européenne à propos de la directive 2003/l5/CE visant à interdire, à partir de 2009, les tests et la vente des produits cosmétiques testés sur animaux. Ce recou...

Les perspectives d'avenir concernant l'application de la convention Belorgey

Mme Sylvie Desmarescaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations des personnes malades et handicapées au regard de la non-application des dispositions de la convention Belorgey par certains organismes d'assurances et de banques. Alors que cette convention vise à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance d...

Régime fiscal des frontaliers : renégociation de la convention franco-belge

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'éventualité d'une renégociation de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. En effet, la Belgique souhaite la disparition du régime fiscal des frontaliers, ce qui aurait un impact particulièrement négatif pour les milliers de salariés frontaliers français et les communes l...

Retard d'accès des communes rurales au haut débit Internet

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les retards d'accès au haut débit des communes rurales. En effet, malgré l'engagement de France Télécom de programmer l'accès dans les communes qui recenseraient plus de centdemandes fermes de préréservation, l'équité entre les communes à population plutôt âgée et les commune...

Rachat de la première année d'activité pour les professionnels libéraux

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale dans le sens d'une possibilité de rachat, dans la limite de 12 trimestres d'assurance, des années d'étude et des années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales à quelque titre que ce soit. Toutefois, les déc...

Préscolarisation des enfants de deux à trois ans dans les zones rurales

Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, alors que le Gouvernement a confirmé son intention de maintenir la préscolarisation des enfants de deux à trois ans dans les zones et les réseaux d'éducation prioritaire, la question reste sans réponse, sauf erreur de ma part, concernant les zones rurales, qui semblent donc, par essence, ...