Questions de Sylvie Desmarescaux

Réforme de la médecine du travail

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le projet de réforme de la médecine du travail. Les professionnels s'interrogent en effet sur les intentions du Gouvernement et craignent que les mesures envisagées n'entraînent des licenciements. Compte tenu du caractère pour le moins primordial de ce secteur, en termes de prévention et de santé...

Rachat des années d'études par les fonctionnaires affiliés à la CNRACL

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conditions de rachat des années d'études prévues par le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités l...

Avenir des notaires

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant l'avenir des notaires. En effet, la libéralisation des professions réglementées, préconisée par le rapport intitulé « De la précarité à la mobilité », ainsi que par la Commission européenne, suscite de vives inquiétudes au sein de la corporation des notaires. En particulier...

L'alternance au collège

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositifs d'alternance au collège. Depuis la rentrée scolaire 2003, la priorité a été donnée à la valorisation de la voie professionnelle dans l'enseignement secondaire. Les élèves de quatrième, âgés de quatorze ans au moins, peuvent désormais bénéfic...

Ouverture dominicale des commerces

Mme Sylvie Desmarescaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification de la réglementation relative à l'ouverture dominicale des commerces. En effet, les commerces de détail s'inquiètent des risques concurrentiels qur représente l'ouverture des magasins le dimanche, estimant que les enseignes de la grande distr...

Déremboursement partiel des dispositifs de contrôle et d'autotraitement du diabète

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations de l'association française des diabétiques (AFD) concernant le projet de déremboursement partiel des dispositifs de contrôle et d'autotraitement du diabète. Reconnu comme une priorité de santé publique, le diabète est une maladie chronique qui concerne 3 millions de pers...

Réforme du financement des hôpitaux

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en place de la tarification à l'activité, dans le cadre de la réforme du financement des hôpitaux, qui suppose la suppression de la péréquation inter-régionale. Or, le Nord-Pas-de-Calais a su tirer profit de cette péréquation dont il bénéficie depuis 1997. Elle lui ...

Situation des médecins étrangers titulaires d'un DIS

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), écartés du champ d'application du décret n° 2005-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4112-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d...

Interprétation des articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les articles L. 442-9 et R. 442 du code de la construction et de l'habitation issus, pour le premier, de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et, pour le second, du décret n° 2003-154 du 24 février 2003...

Impôt indûment payé au titre du supplément familles nombreuses de certains pensionnés

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un délicat problème fiscal, qu'elle avait déjà évoqué dans la question n° 5883 du 27 février 2003, restée sans réponse à ce jour.

Installation des antennes relais de téléphonie mobile

Le 30 janvier 2003, Mme Sylvie Desmarescaux interpellait le Gouvernement par le biais d'une question orale concernant les doutes qui subsistent quant aux effets des ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile et la non-application du principe de précaution. Le ministre de la santé lui avait alors fait savoir qu'il avait confié une mission à l'Agence française d...

Fonctions de direction en centres de vacances et de loisirs

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de diplômes des personnes autorisées à diriger des centres de vacances et de loisirs. A ce sujet, le décret n° 2004-154 du 17 février 2004 modifie le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des con...

Interprétation de l'article L. 431-3 du code de l'environnement

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'interprétation de l'article L. 431-3 du code de l'environnement, qui pose des difficultés en terme de caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources pis...

Production sidérurgique et quotas d'émission de CO2

Mme Sylvie Desmarescaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes du secteur sidérurgique français concernant le Plan national d'allocation des quotas d'émission de CO2 pour la période 2005-2007. En effet, les calculs d'allocation du ministère de l'écologie et du développement durable varient de 25,7 Mt à 28,4 Mt, soit un écart...

Dispositif de financement du service public de l'équarrissage

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes suscitées, au sein de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs, par la taxe perçue à l'abattoir pour le financement du service public de l'équarrissage. En effet, un arbitrage récent permettrait aux entre...

Utilisation de l'avis à tiers détenteur pour le recouvrement des amendes pénales

Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser si l'avis à tiers détenteur peut être utilisé dans le cadre du recouvrement des amendes pénales. L'article L. 262 du code général des impôts dispose que « les détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalité...

Avenir des CES et des CEC

Mme Sylvie Desmarescaux interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le projet de fusion des CES/CEC en un seul contrat d'insertion unique. Alors que dans sa réponse du 16 octobre 2003, à la question écrite n° 07987, il lui indiquait : « la mise en oeuvre de ce projet a été étudiée par M. Seillier, sénateur, (...) l'examen de ses conclusions est en cours »...

Rétroactivité des nouvelles dispositions du PARE

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets de la mise en oeuvre rétroactive des modifications apportées par les partenaires sociaux à la convention d'indemnisation du chômage signée en décembre 2002. Si les nouvelles règles répondent à la situation financière très préoccupante de l'UNEDIC, elles mettent dan...

Restrictions prévues par le dispositif de programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT)

Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre du dispositif de programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Jusqu'à présent, le versement de cette aide n'était soumis à aucune limitation, ce qui a engendré une trop forte augmentatio...

Régime de charges sociales applicable à un exploitant agricole belge sur le territoire français

Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de l'installation en agriculture dans le département du Nord. En effet, alors que les jeunes éprouvent de réelles difficultés pour s'installer, liées à la conjoncture, à l'incertitude de dégager un revenu durable, aux coûts de reprise et au poid...