Amendements de Sylvie Robert

Alinéa 2, première phrase Après les mots : vie privée insérer les mots : , dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile, Exposé sommaire : La question de la protection des données personnelles est devenue, au fil des années, une question central...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État, dans le respect de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’État et les collectivités territoria...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrogra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État, dans le respect de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’État et les collectivités territoria...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la ...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’État à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement devra prendre en compte au minimum la moitié de la baisse...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi n° 20...

Après l'alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l’épargne nette consacré ant...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul...

Alinéa 14 I. A la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots : quatre mois par les mots : deux mois II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : La demande de renouvellement de mise en œuvre du dispositif précité comporte un relevé du nombre d’identifiants signalés par le dispositif ainsi qu’une analyse de la pertinence de ces...

Alinéas 55 à 57 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Trente jours à compter de leur enregistrement pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852-1 ; 2° Six mois à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l’exce...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités et les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Exposé sommaire : L’article L. 855-6 a été inséré dans le projet de loi suite à l’adoption par l’Assemblée nationale, en séance publique, d’un amendement du rapporteur de la comm...

Alinéa 16 La dernière phrase de cet alinéa est ainsi rédigée : En cas d’urgence absolue, l’avis de la commission et l’autorisation du Premier ministre délivrés au titre du des 1° et 4° de l’article L. 811-3 sont donnés et transmis par tout moyen. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard de notre amendement proposant la modifi...

Après l'alinéa 47 insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas d’urgence absolue, l’avis de la commission et l’autorisation du Premier ministre délivrés au titre du des 1° et 4° de l’article L. 811-3 sont donnés et transmis par tout moyen. Exposé sommaire : Amendement de coordination au regard de notre amendement proposant la modification de l’...

Alinéa 41 après les mots : En cas d’urgence absolue insérer les mots : pour les finalités énumérées au 1° et 4° de l’article L. 811-3 Exposé sommaire : L’article L. 821-5 intéresse le cas où les services sont placés dans des situations d’extrême urgence, impliquant de prendre des décisions sans délai pour agir face à un risque imminent. ...

Après l’alinéa 32 insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’elle tend au renouvellement d’une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles la prolongation de la surveillance est nécessaire au regard de la ou des finalités poursuivies. Exposé sommaire : Au terme de l’article L. 821-2, la demande de mise en œuvre des techniques d...

Alinéa 2 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 24 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.