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4750 amendements trouvés


18/05/2015 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20142015-424 - Article 3 (Adopté)
MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Bigot, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 22 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/05/2015 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20142015-424 - Article 2 (Satisfait)
MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Bigot, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 40, première phrase, remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

18/05/2015 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20142015-424 - Article 1er (Satisfait)
MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Bigot, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Alinéa 8 remplacer les mots : intérêts publics par les mots : intérêts fondamentaux de la nation Exposé sommaire : L’article L. 811-1-1 inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission de la défense détermine le cadre dans lequel s’exerce la politique publique de renseignement,...

18/05/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-424 - Article 1er (Adopté)
MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Bigot, Gorce, Assouline, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, appa...

À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : de la justice Exposé sommaire : Permettre au ministre de la justice, et donc indirectement à l’administration pénitentiaire (qui n’est, au demeurant, pas un « service »), seule concernée en son sein, de mettre en œuvre des techniques de renseignement serait moins profitable sur le pla...

07/05/2015 — Amendement N° COM-200 au texte N° 20142015-336 - Article 37 (Rejeté)
M. Tourenne, Mmes Jourda, S. Robert, MM. Rome, Courteau

Après l'Alinéa 22 il est ajouté un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit : « La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’Etat à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement devra prendre en compte au min...

07/05/2015 — Amendement N° COM-199 au texte N° 20142015-336 - Article 37 (Rejeté)
M. Tourenne, Mmes Jourda, S. Robert, MM. Rome, Courteau

Après l'Alinéa 22 Il est ajouté un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit : « La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’Etat au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’Etat, prévue d...

07/05/2015 — Amendement N° COM-198 au texte N° 20142015-336 - Article 37 (Rejeté)
M. Tourenne, Mmes Jourda, S. Robert, MM. Rome, Courteau

Après l'Alinéa 22 il est ajouté un paragraphe supplémentaire rédigé comme suit : « Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l...

07/05/2015 — Amendement N° COM-197 au texte N° 20142015-336 - Article 37 (Rejeté)
M. Tourenne, Mmes Jourda, S. Robert, MM. Botrel, Rome, Courteau

Alinéa 20 après la première phrase, il est ajouté : « Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période, sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul sont fixé...

17/04/2015 — Amendement N° 356 rectifié au texte N° 20142015-371 - Article 49 (Tombe)
MM. Daunis, Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueu...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

03/04/2015 — Amendement N° 967 2ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Article 29 (Tombe)
Mme Monier, M. Guillaume, Mmes S. Robert, Jourda, Emery-Dumas, Ghali, Bataille, Lienemann, MM. Chiron, Aubey, Duran, ...

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l’une des zones suivantes : ». II. – Alinéas 22 et 24 Supprime...

02/04/2015 — Amendement N° 635 au texte N° 20142015-371 - Après l'article 80 (Non soutenu)
Mmes S. Robert, Blondin, Cartron

Après l’article 80 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commerces de détail de biens culturels peuvent déroger à la règle sur le repos dominical en attribuant le repos par roulement. » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre l’ouv...

11/02/2015 — Amendement N° 544 rectifié au texte N° 20142015-264 - Article 5 (Retiré)
Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel, S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux, les membres du Groupe sociali...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les bâtiments ou catégories de bâtiments qui, en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l’environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s’insèrent, font l’objet de prescriptions spécifiques ; Exposé sommaire : Cet amende...

05/02/2015 — Amendement N° 547 au texte N° 20142015-264 - Article 5 bis A (Tombe)
Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel, S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux, les membres du Groupe sociali...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bâtiments construits avant le 1 er janvier 1948, ce contrat contient au moins deux propositions techniques permettant de comparer les prestations en matière de performances énergétique, environnementale et architecturale. II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : de cette mention ...

05/02/2015 — Amendement N° 546 au texte N° 20142015-264 - Article 5 (Retiré)
Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel, S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux, les membres du Groupe sociali...

Alinéa 7 Après les mots : réalisable techniquement ou juridiquement insérer les mots : ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en considération les cas où l’isolation d’un bâtiment peut causer des pr...

05/02/2015 — Amendement N° 545 au texte N° 20142015-264 - Article 5 (Retiré)
Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel, S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux, les membres du Groupe sociali...

Alinéa 6 Après les mots : réalisable techniquement ou juridiquement insérer les mots : ou lorsque cette isolation est susceptible de causer un préjudice d’ordre patrimonial, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le décret en Conseil d’État doit prendre en considération les cas où l’isolation d’un bâtiment peut causer des pr...

05/02/2015 — Amendement N° 543 au texte N° 20142015-264 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Monier, Blondin, Cartron, D. Michel, S. Robert, MM. Aubey, Boulard, F. Marc, Roux, les membres du Groupe sociali...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente ne peut pas prendre de décision dérogatoire, en application des premier à cinquième alinéas, dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévues ...

23/01/2015 — Amendement N° 938 2ème rectif. au texte N° 20142015-175 - Article 25 (Tombe)
MM. Haut, Botrel, Delebarre, Mmes Bonnefoy, Herviaux, S. Robert, Guillemot, M. Germain, les membres du Groupe sociali...

I. – Alinéa 2 Après les mots : l’État insérer les mots : , le département II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est transmis pour avis au conseil départemental et aux organes délibérants des établissements public...

16/01/2015 — Amendement N° 1119 au texte N° 20142015-175 - Article 6 (Adopté)
Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les memb...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le conseil national de la mer et des littoraux pour les dispositions relatives aux territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme. Exposé sommaire : Issu des travaux de la mission d’information sur la loi « littoral », cet amendement propose de doter les futurs schémas...

16/01/2015 — Amendement N° 936 rectifié au texte N° 20142015-175 - Article 8 (Adopté)
Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot, S. Robert, MM. Germain, Haut, les memb...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale. Elle peut conclure ...