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Amendement N° 627 (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
( amendements identiques : 36 38 41 60 113 358 383 509 565 587 598 619 628 685 )
Déposé le 21 mai 2015 par : Mme S. Robert, MM. Assouline, D. Bailly, Mmes Blondin, Cartron, Ghali, Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, M. Montaugé, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret.
« Le périmètre, les modalités de mise en œuvre et objectifs du schéma territorial sont fixés par les membres de la conférence territoriale de l’action publique, dans des conditions prévues par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le mode d’élaboration des politiques culturelles et sportives, dans le cadre des compétences partagées et confie aux CTAP, le soin d’élaborer des schémas territoriaux de développement culturel et sportif. Il est essentiel de s’assurer que les collectivités territoriales puissent travailler ensemble à la réalisation de projets culturels. Le statut de « compétence partagée » octroyé à la culture et au sport ne doit pas devenir synonyme de compétence résiduelle.
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