Liberté de la création architecture et patrimoine

Après l'article l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel après l’article 43-1 de la loi n°87-1067 du 30 septembre 1986 ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient l...

A l’alinéa 2, les mots : « des dispositions de l’article L. 213-35 relatives à l’information de toute personne ayant conclu un contrat lui conférant un intéressement lié à l’exploitation d’une œuvre cinématographique et à la transmission aux autres coproducteurs du rapport d’audit ainsi que des dispositions de l’article L. 213-36 relatives à la...

I. – A l’alinéa 8, les mots : « ainsi qu’aux auteurs avec lesquels il est lié par un contrat de production audiovisuelle, au sens de l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : «, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux édite...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, « - l...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur peut saisir cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. » Exposé sommair...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d’observer l’économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée. » Exposé sommaire : Dans le se...

Rédiger ainsi cet article : Compléter le I de l’article L 111-9-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l’action publique comprend une commission de la culture » Exposé sommaire : Cet article reprend les termes de l’amendement déposé par le groupe socialiste lors des débats...