Liberté de la création architecture et patrimoine

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette rémunération est également versée par l’éditeur ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision au sens de l’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, qui fo...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : publique la décision par les mots : public le procès-verbal Exposé sommaire : Dans un souci de transparence accru, il convient de rendre public l’ensemble des décisions du médiateur, y compris les procès-verbaux des débats.

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion : II. – Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux webradios, le système de licence légale ayant aujourd’hui cour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de trav...

Alinéa 1 Remplacer les mots : en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique par les mots : de service public en faveur de la création artistique Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale et à réaffirmer que l’État...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rétabli : « Art. L. 441-4 . – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des ...

Alinéa 100 Rédiger ainsi cet alinéa : III – À compter de la publication de l’acte classant un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’État, de représentant...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la délivrance du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui-ci est délivré ...

Compléter cet alinéa par les mots suivants : et des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réintroduire une mission à caractère international des ENSA votée en première lecture par le Sénat et supprimée par l’Assemblée nationale, en seconde lecture.

Rétablir cet article dans les termes suivants: I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 13...

Après l’alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Après le 12° de l’article L. 421-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 12 bis Les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la première partie du Code de la propriété intellectuelle peuvent s...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs définit préalablement les fonctionnalités des espaces de stockage distant. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que les chaînes passeront des accords avec les distr...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réintroduire la rédaction de l'article adopté, en première lecture, par le Sé...

Au 3° alinéa de cet amendement, remplacer les mots du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, direct ou indirect Par les mots de la détention directe ou indirecte de parts de capital ou de droits de vote inférieurs à une minorité de blocage Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier les critères fondant l'i...

Au 5° alinéa de cet amendement, remplacer le nombre 60 par le nombre 67 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et éditeurs de services audiovisuels

Aux 5° et 7° alinéas de cet amendement, remplacer le nombre 60 par le nombre 67 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et éditeurs de services audiovisuels

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « Après le dernier alinéa de l’article L.214-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de conservation et de mise en valeur des ouvrages hydrauliques protégés au titre des monuments hi...

Après l’alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Article L. 631-4 – La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l’état de conservation de la cité historique. Ses avis sont transmis pour débat à l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan loc...

Après l’alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative se prononce sur la compatibilité du règlement du plan local d’urbanisme avec les objectifs de conservation et de mise en valeur de la cité historique, prévus à l’article L631-1. » Exposé sommaire : Il est important de veiller à ce que les révisions ou modificatio...