Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 152 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP doivent recourir au concours d’architecture pour les opérations les plus importantes. le projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de concours pour les organismes de logement social. Le concours d'architecture stimule l'innovation, permet de ...

Alinéas 149 à 151 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir les offices publics de l'habitat de la loi MOP. Or, depuis plus de trente ans, la loi MOP structure les relations entre les offices publics de l'habitat et les maîtres d’œuvre qui collaborent tout au long de la réalisation de l'opération. Cette déc...

Alinéa 105 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Un organisme d'habitations à loyer modéré peut acquérir des logements en VEFA inclus dans un programme de construction réalisé par une société tiers. Le recours à la Vefa s'est notamment développé pour répondre aux servitudes de mixité sociale inscrits dans les PLU. Le projet de loi prévoit...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'article 18 de la loi MOP du 12 juillet 1985 prévoit que le maître de l'ouvrage peut confier par un contrat unique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un niveau d'améliorat...

Alinéa1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Les députés ont pérennisé le recours aux marchés publics de conception réalisation pour la réalisation de logements sociaux. Le...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement. Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments de...

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages d’infrastructures situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou d’une grande opération d’urbanisme. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures de dérogation à la loi MOP qui aboutissent progressive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un avis simple de l'ABF, dans les abords des monuments historiques et dans les sites patrimoniaux remarquables, pour l’installation d’antennes de téléphonie mobile et de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et pour les opérations concernant les habitats indi...