Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Alinéas 3 et 4 Remplacer la date : « 31 décembre » par la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Coordinations pour l’application outre-mer

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le troisième alinéa du I du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées....

Remplacer la date : « 31 décembre » par la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Les traitements visés par l’article 4 assurent le suivi des malades et sont utiles pour la recherche mais au regard de la sensibilité des données prises en charge par ces fichiers sanitaires, leur prorogation jusqu’à la fin de l’année n’en soulève pas moi...

Substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 30 avril 2021 inclus ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à deux mois et demi. La loi du 14 novembre 2020 a prévu une durée de prorogation totale de cinq mois écartant le Parlement de sa faculté d’exercer son pouvoir de ...

Substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 inclus ». Exposé sommaire : Contrairement à la durée excessive proposée par le Gouvernement, le présent amendement vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021, échéance proportionnée au rega...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les activités physiques dynamiques individuelles sur et depuis la plage sont autorisées et dans lesquelles les plages, les plans d'eau, les lacs et les forêts sont ouverts au public, par déro...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est déclaré, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, par dérogation à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exclure la contestation des mesures administratives individuelles de quarantaine et d’isolement du bénéfice des procédures de référés d’urgence, référé-suspension et référé-liberté n'est pas acceptable au regard de la privation de libertés constitutionnellement garanties dont ces mesures sont porteuses...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établisse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : téléphonique ou électronique par les mots : téléphonique et électronique Exposé sommaire : L’alternative entre le téléphone et l’accès à internet porte aujourd’hui atteinte soit à la liberté de communication, soit à la liberté d’information. En outre, l’absence possible des moyens de communic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : S’astreindre à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement limités par l’autorité administrative. Exposé sommaire : Il est tout à fait concevable qu’une personne, même contaminée et soucieuse de ne faire courir aucun risque à autrui, puisse démontrer que l’aménagement de ses n...

Alinéa 12 Après les mots : les lieux d'hébergement insérer le mot : adapté Exposé sommaire : Par cet amendement il convient de s'assurer que si la mise en quarantaine et à l'isolement ne s'effectue pas au domicile, elle aura lieu dans des lieux d'hébergement adapté, d'autant que la durée de celle-ci peut être portée à un mois entier.

Alinéa 10, première phrase Après les mots : en isolement insérer les mots : dont la durée totale ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Il convient de préciser dès l'article L. 3131-15 relatifs aux mesures générales de l'état d'urgence sanitaire la durée maximale des mesures privatives de libertés garanties constitutionnellement que so...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat du Défenseur des droits est prolongé à titre exceptionnel jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Dans cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.