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Amendement N° COM-17 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 3 et 4
Remplacer la date :
« 31 décembre »
par la date :
« 30 septembre ».
Exposé Sommaire :
Coordinations pour l’application outre-mer
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