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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Substituer à la date :
« 1erjuin 2021 »
la date :
« 30 avril 2021 inclus ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli visant à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à deux mois et demi.
La loi du 14 novembre 2020 a prévu une durée de prorogation totale de cinq mois écartant le Parlement de sa faculté d’exercer son pouvoir de contrôle sur une période relativement longue. Il est donc important que cette durée ne puisse être supérieure à deux mois ou deux mois et demi. Les auteurs de l’amendement rappellent que le Parlement a démontré qu’il est capable de réactivité en adoptant en quatre jours la loi du 23 mars 2020.
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