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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 25 janvier 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Lubin, M. Mérillou, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Remplacer la date :
« 31 décembre »
par la date :
« 30 septembre ».
Exposé Sommaire :
Les traitements visés par l’article 4 assurent le suivi des malades et sont utiles pour la recherche mais au regard de la sensibilité des données prises en charge par ces fichiers sanitaires, leur prorogation jusqu’à la fin de l’année n’en soulève pas moins des interrogations.
C’est la raison pour laquelle les auteurs de l’amendement ajustent la prorogation de l’utilisation des systèmes d’information de lutte contre la Covid par coordination avec l’amendement déposé à l’article 1ervisant à fixer la date de caducité du régime de l’état d’urgence au 30 septembre 2021.
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