Régime juridique des actions de groupe

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (proposition n° 420 [2022-2023], texte de la commission n° 272, rapport n° 271). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, mi...

L'amendement n° 25, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : contractuelles insérer les mots : ou au devoir général de prudence ...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 26 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris. L'amendement n° 48 est présenté par M. Bocquet et les membres du...

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (proposition n° 420 [2022-2023], texte de la commission n° 272, rapport n° 271). Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, mi...

Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 27, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : I. – Alinéas 1 à...

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme...

L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1, au début Insérer les mots : Sauf dans les cas prévus au II de l'article 1er bis A, II. – Alinéas 8 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : I bis. – L'action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des ...

L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 5 Après le mot : personnes insérer les mots : physiques, morales ou un État étranger La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, MM. Lafon, Bonneau, Bitz, Chasseing et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Doineau, MM. Chatillon, Wattebled et Maurey et Mmes Devésa, Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière de lutt...

L'amendement n° 46, présenté par MM. Savoldelli, Gay, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière de reconnaissance de la subordination définie à l'article L. 8221-6-1 du code du travail ; La parole est à M. Pasca...

L'amendement n° 47, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière d'infractions boursières ou financières et de fraude ou évasion fiscale ; La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Menonville, Bonneau, Bitz, Chasseing, A. Marc et Henno, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mmes O. Richard, Guidez, N. Delattre, Billon et Herzog, MM. Courtial et Chatillon, Mme Sollogoub, M. Wattebled, Mme Devésa, MM. Duffourg et Pillefer et Mmes Jacquemet et Romagny, est ainsi...

L'amendement n° 51, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L'action de groupe peut également être exercée par un ou plusieurs avocats représentant les intérêts soit d'au moins cinquante personnes ph...

L'amendement n° 6, présenté par Mmes N. Goulet et Florennes, est ainsi libellé : Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 25, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : contractuelles insérer les mots : ou au devoir général de prudence ...

Les amendements n° 7 et 6 sont retirés. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 26 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris. L’amendement n° 48 est présenté par M. Bocquet et les membres du...

Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 27, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : I. – Alinéas 1 à...

L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Szpiner, Rapin et Klinger, Mme Jacquemet, M. Somon, Mmes Ciuntu et Billon, M. Bouchet, Mmes Muller-Bronn et Richer, MM. Courtial et Bonhomme, Mme Romagny, MM. Henno et Hugonet, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Belrhiti, Estrosi Sassone et Dumont, MM. Hingray et Brisson, Mmes Valente Le Hir, ...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Lurel et Kanner, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Briquet, Brossel et Canalès, M. Cardon, Mme...