Amendements de Sylvie Vermeillet

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé, à compter du 1 er janvier 2019, par le montant : « 170 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « …) Le III est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de : « 1° 3, 8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout stationnement d’un groupe de moins de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au maire de la commune d’accueil au moins 24 heures avant l’arrivée sur les lieux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d'être informé...