Amendements de Sylvie Vermeillet

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De préparer l’étudiant à la vie professionnelle en l’accompagnant dans la définition de son projet professionnel, en l’informant sur les filières professionnelles et les débouchés, en ...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’une personne représentant les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, qui ne perçoit à ce titre aucune rémunération et dont les frais éventuels ne sont pas pris en charge. » ; Exposé sommaire ...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les prévisions démographiques d’entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée Exposé sommaire : L’Etat se trouve placé devant une exigence qui relève du défi : donner à tous les élèves sortant du lycée une chance d’accéder à l’enseignement supérieur. C’est à dire...

Alinéa 6 Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’inscription d’un candidat à son acceptation des dispositifs d’accompagnement pédagogique qui lui sont proposés pour atteindre les attendus. Un étudiant qui refuserait de participer au dispositif d’accompagnement personnalisé ne pourra...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans lequel le principe de semestrialisation est reconnu, favorisant l’élaboration du projet professionnel Exposé sommaire : Les acquis de l’étudiant peuvent être validés selon le principe de semestrialisation pour aller plus loin dans la pratique des modules et proposer une licence à la carte. ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 612-… ainsi rédigé : « Art. L. 612-… – Dans l’objectif de réussite pour chaque étudiant, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des pa...

Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : formation insérer les mots : définies en concertation avec les représentants des équipes pédagogiques dans le respect de l’autonomie universitaire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la définition floue du terme caractéristiques de chaque sélection en permettant aux établissem...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés par les mots : l’évolution des débouchés professionnels observée Exposé sommaire : La carte des formations de l’enseignement supérieur doit prendre en compte l’évolution des débouchés professionnels. L’État doit continuellement adapt...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus par les mots : maximal de bacheliers généraux Exposé sommaire : Les filières courtes et sélectives en deux ans, ont le mérite de plaire aux bacheliers et d’offrir des débouchés. Alors ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étendues d’eau artificielles intérieures situées en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l’article L. 213-12 du code de l’environnement. Exposé sommaire : La Commission des Lois souhaite borner dans le temps la possibilité dérogatoire du droit commun offerte à un syndicat mixte d’adhé...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, pour lesquels elle ne serait pas elle-même maître d’ouvrage. » Exposé sommaire : Le rapporteur au Sénat a déposé un amendement adopté en commission des lois, ...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Afin de ne pas rompre la cohésion des territoires et d’éviter de renforcer la fracture territoriale en pénalisant les habitants de certains territoires, un arrêté des ministres chargés du budget et du logement procédera à un recalibrage du Prêt à Taux Zéro en réduisant raisonnablement les plafonds de...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation est divisée en deux parts : « I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « A. – Elle est de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 1...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le 2° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) De l’écart relatif entre la densité de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée, d’une part, et la densité moyenne nationale, d’autre part. » ; b) A...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Développement de l’attractivité des communes touristiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dotation de soutien à l’investissement local sans en augmenter l’enveloppe. Avec 83 millions de touristes internationaux accueillis en 2016, la France est...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des imp...