Amendements de Sylvie Vermeillet

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ». Exposé sommaire : En France, entre 11...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5311-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-… ainsi rédigé : « Art. L 5311-3-.... – À titre expérimental, l’État peut confier aux régions si elles en font la demande, pour une durée de cinq ans, après avis du comité régional de l’emploi, d...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : organise des par les mots : définit la politique relative aux Exposé sommaire : L’article L. 6111-3 du code du travail prévoit que l’Etat « définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignemen...

Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ; Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établisse...

I. – Alinéa 31, première phrase Supprimer les mots : , pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois II. – Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés » en limitant leur durée à 6 ans maximum. Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à pa...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Exposé sommaire : France compétence a vocation à se substituer au Cnefop, au Copanef et au FPSPP et à assumer à la fois des missions de financement et des missions ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-... – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Pour les régions Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martiniqu...

Alinéa 45, première phrase Remplacer le mot : janvier par le mot : septembre Exposé sommaire : Par cohérence avec le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP souhaité au 1er septembre 2019, cet amendement reporte à cette même date la mise à disposition à titre expérimental des agents des centres d’informat...

Alinéa 35 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l’Etat, notamment au regard du rythme de tenue des assemb...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le transfert de ces missions intervient à compter du 1 er septembre 2019. Exposé sommaire : Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendem...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : familles insérer les mots : , des apprentis Exposé sommaire : Cet amendement comble une lacune du projet de loi en prévoyant que l’organisation par la région des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants est égalemen...

Alinéa 31, seconde phrase Remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font Exposé sommaire : Afin d’accompagner la montée en compétences des Françaises et des Français, nous devons répondre à un triple défi : les besoins des entreprises dans une période de croissance retrouvée, les besoins de l’économie à moyen terme ainsi que la ques...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : la dernière par les mots : l’avant-dernière et le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : La lutte contre le décrochage scolaire est un défi majeur de l’Education nationale et constitue, en somme, un enjeu de cohésion sociale pour notre société. En effet, les répercussio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 27, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l’objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise l...