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L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 65 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II ter. – À l’article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ». La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 65 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II ter. – À l'article L. 846-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412-1 ». La parole est à M. le ministre.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l’avis de la commission ?
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Je mets aux voix l'amendement n° 2.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.
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Le vote sur l'article 2, modifié, est réservé.
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L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 57 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 12° L'article L. 262-42 est ainsi modifié : a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5412-1 » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : C...
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 57 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 12° L’article L. 262-42 est ainsi modifié : a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412-1 » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : C...
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 57 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 12° L'article L. 262-42 est ainsi modifié : a) Les mots : « des articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5412-1 » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : C...
Le vote sur l'article 3, modifié, est réservé.
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L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 35 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié : a) La sixième lign...
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 35 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié : a) La sixième lign...
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 35 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : …° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié : a) La sixième lign...