Interventions sur "Énergie"

La commission n'est pas favorable à ces amendements, et ce pour quatre raisons. Premièrement, le dispositif des contrats de long terme en matière d'électricité a déjà été discuté dans cet hémicycle il y a peu, lors de l'examen de la loi Aper. Le Parlement a donc déjà statué sur ce sujet. Deuxièmement, l'article L. 331-5 du code de l'énergie prévoit d'ores et déjà la possibilité de conclure des contrats de long terme dont la durée peut être différenciée selon « la nature des prestations ». Troisièmement, les modifications proposées au travers de ces amendements nous semblent pouvoir être satisfaites dans le cadre contractuel existant. Quatrièmement, légiférer sur ce point aurait pour effet de rigidifier et de complexifier inutileme...

Cet amendement de notre collègue Vincent Louault vise à permettre de tenir compte de l'installation dans le choix de l'opérateur, dans le but d'optimiser les réseaux et d'être plus vertueux en favorisant une consommation locale de l'énergie. Il s'agit d'inciter à consommer et à produire localement.

...ifier les obligations de proximité géographique en matière de biogaz dans les opérations d'autoconsommation collective. Sans revenir sur la capacité du Gouvernement à les fixer, il tend à encadrer la définition de ces critères, qui ne sauraient être inférieurs aux limites d'un périmètre de cinquante kilomètres séparant les participants, dans la continuité de la position du Conseil supérieur de l'énergie.

L'hydrogène renouvelable ou bas-carbone est-il une énergie renouvelable ? Nous débattons régulièrement de cette question dans cet hémicycle et au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. À ce stade, il n'est pas tout à fait scientifiquement prouvé que l'hydrogène renouvelable et bas-carbone soit une énergie effectivement renouvelable. Il paraît donc prématuré de faire profiter les projets d'installations de produ...

...ique à abattre. Au regard des négociations des derniers mois, nous ne pouvons que nous inquiéter du sort réservé aux textes en matière d'environnement et de climat. La présidente de la Commission a pourtant annoncé l'objectif ambitieux d'une baisse de 90 % des émissions d'ici 2040. Cependant, le rapport de force ne semble pas jouer en faveur d'un renoncement programmé des investissements dans les énergies fossiles et la réduction drastique de leurs usages. Les demandes d'une pause réglementaire surgissent de toutes parts, mais combien de temps la « pause » peut-elle durer sans mettre en péril l'objectif de neutralité carbone en 2050 et l'avenir même du pacte ? À quoi ressemblera donc l'acte II du pacte vert ? Ne sera-t-il pas vidé de sa substance pour répondre à la peur des industriels d'une per...

L'Union européenne est entrée dans une nouvelle ère d'approvisionnement en énergies décarbonées. L'agression russe contre l'Ukraine a mis en lumière la dépendance de l'Europe au gaz russe, fragilité instrumentalisée par le Kremlin, qui a entraîné une hausse démesurée des prix de l'électricité. Auparavant, la politique de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat avait connu des progrès notables, notamment sous l'effet de la crise covid. Le plan de relance européen a...

...les. Le contexte environnemental que nous connaissons, qu’il s’agisse de l’adaptation au changement climatique, de l’amélioration de la performance énergétique ou de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, souligne l’urgence des questions posées par la transition environnementale de ces bâtiments, rendue obligatoire par les engagements européens de la France. L’évolution des prix de l’énergie en a encore renforcé l’intérêt. L’importance de ces bâtiments pour les élus et le nombre considérable de leurs usagers leur confèrent une place spécifique dans notre cité. Alors que l’échéance de 2030 fixée par le décret, dit « tertiaire », du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est pour demain, c...

...à 16 ans de la scolarité obligatoire. Majoritairement construit avant 1970, l’immobilier scolaire appartenant aux collectivités est donc relativement ancien, mal isolé et, de fait, énergivore. Ce parc doit donc être rénové pour des raisons réglementaires, économiques et environnementales. Je rappelle que les collectivités territoriales sont assujetties à des obligations en matière d’économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires : elles doivent mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, et ce par rapport à la consommation de 2010. Conformément à la révision de la directive européenne sur l’efficacité énergétique, elles sont par ailleu...

...soires thermiques l’hiver, bouilloires thermiques l’été : les bâtiments scolaires ne font pas exception à ce que nous connaissons par ailleurs dans le logement. Les écoles mobilisent 30 % des dépenses énergétiques des communes pour leurs bâtiments publics, qui eux-mêmes représentent 76 % de la consommation énergétique de ces collectivités. En plus d’être à l’origine d’importantes déperditions d’énergie, la mauvaise performance thermique des écoles nuit au bien-être de la communauté éducative et à l’apprentissage des élèves. Le patrimoine immobilier scolaire est constitué de 51 000 établissements – écoles, collèges et lycées –, parmi lesquels 44 000 relèvent du premier degré. Majoritairement construites il y a plus de quarante ans, très énergivores, ces écoles demandent des rénovations globales...

...ment essentiel de la transition écologique des collectivités territoriales. À eux seuls, les bâtiments scolaires représentent en effet près de la moitié du bâti des collectivités. Il s’agit en majorité de bâtiments anciens qui ne correspondent plus aux normes actuelles de construction. Les chiffres ont été cités, je ne les répéterai pas : les écoles représentent près du tiers de la consommation d’énergie des bâtiments communaux. Ces constats ont été clairement établis par la mission d’information sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique menée au début de cette année, mission à laquelle a notamment participé mon collègue du RDSE Bernard Fialaire ; les travaux de cette mission ont inspiré la présente proposition de loi. Il paraît difficile de s’opposer à cette proposition de l...

...és, donc très énergivores. Or, avec une surface totale de près de 140 millions de mètres carrés, le parc immobilier scolaire, à lui seul, représente quasiment 50 % de l’ensemble du bâti des collectivités locales. Autrement dit, nous avons aujourd’hui en France environ 51 000 passoires énergétiques dans lesquelles sont scolarisés les élèves français. Alors qu’il n’a jamais été autant question d’énergie dans notre société, et à l’heure où la notion de sobriété commence à infuser peu à peu nos pratiques de consommation, nous devons agir pour améliorer l’efficacité énergétique du bâti scolaire dans notre pays. Pour y parvenir, nous devons aider les élus locaux. Ainsi, demain, les maires bâtisseurs se transformeront en maires rénovateurs ! Tel est bien le sens de cette proposition de loi. Commen...

...er la situation de la commune d’Os-Marsillon, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Son école compte deux classes et une quarantaine d’élèves, sur les quatre-vingts du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) constitué avec la commune voisine d’Abidos. Elle est exiguë et ne répond plus à la hausse de la population du bassin de Lacq, autrefois gazier, mais aujourd’hui orienté vers les énergies vertes et en plein renouveau de l’emploi industriel. Pis, elle se situe en zone inondable, comme en atteste le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Ne pouvant étendre sur place l’édifice de type Jules-Ferry, le maire d’Os-Marsillon, Jérôme Toulouse, opte pour un bel emplacement entre mairie et église. Le total du projet est d’abord estimé à 900 000 euros, puis réévalué à 1, 2 mil...

...les communes dont elles dépendent ne parviennent plus à adapter leurs écoles aux exigences de notre siècle. En résultent de nombreux bâtis peu ou mal isolés, vieillissants et non conformes aux nouvelles exigences pédagogiques, environnementales, d’inclusion et de sécurité. La bonne volonté des maires et de leurs équipes n’est pas ici mise en cause. Bien au contraire, ils déploient des trésors d’énergie pour entretenir l’école de leur village. À l’image de l’intervention des régions et des départements pour les lycées et les collèges, rendue possible par un puissant acte de décentralisation, j’en appelle à un nouveau contrat scolaire, fondé sur une confiance réciproque, dans le respect des responsabilités de chacun. Ce contrat pourrait largement s’inspirer des quinze propositions présentées pa...

...es passoires thermiques sont une mauvaise manière que nous faisons aux enseignants comme aux élèves. Ils subissent le froid en hiver et la chaleur en été, ce qui nuit à la qualité de l’enseignement et à la transmission des savoirs. Mais ces passoires thermiques sont également une mauvaise opération pour nos collectivités territoriales, qui se doivent de montrer l’exemple en matière d’économies d’énergie. C’est une mauvaise opération, d’abord, du point de vue économique : les élus locaux en sont bien conscients, eux qui suivent de près l’évolution des factures pour ces bâtiments. La hausse des prix de l’énergie est d’autant plus forte que les bâtiments sont mal isolés. Cela l’est, ensuite, du point de vue climatique. Comme l’a indiqué notre rapporteur, les écoles, collèges et lycées représenten...

...% des dépenses de l’État sont toujours considérées comme ayant un impact neutre sur l’environnement. Un objectif ambitieux d’atteinte de la neutralité carbone en 2050 ayant été fixé, il est nécessaire d’augmenter sans tarder la part des dépenses relatives à l’écologie dans le budget de l’État. Pour l’année 2024, si l’on exclut de l’analyse la baisse des dispositifs de soutien à la consommation d’énergie, les financements des programmes de la mission sont globalement en hausse. Le fonds vert, tout d’abord, permettra aux territoires d’accélérer leur transition écologique grâce à l’enveloppe déconcentrée de 2, 5 milliards d’euros qui a été allouée aux préfets. Attention, cependant, à ne pas sous-estimer une nouvelle fois les besoins : les collectivités dépensent actuellement 5, 5 milliards d’euros...

M. Éric Gold. En conclusion, si le groupe RDSE apporte son soutien à ces crédits, y compris à la minoration du bouclier tarifaire sur l’électricité pour tout le monde, il souhaite avant tout lancer un appel à la sobriété. Les mesures de soutien face à la hausse des prix de l’énergie ont déjà coûté 50 milliards d’euros à la France depuis 2021. Cette situation, en particulier dans un contexte de raréfaction des ressources en énergie et en eau, nous oblige à changer de logiciel. Les plus gros consommateurs doivent notamment être incités, sinon forcés, à réduire plus vite et plus fort leur consommation et leurs émissions. À défaut, les efforts du quotidien que fournissent nos co...

...ifier. L’orientation de nos finances publiques locales et nationales vers un soutien à la planification écologique, telle qu’elle a été présentée fin septembre, est une nécessité absolue. Définir une stratégie nous donnant les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour 2030 en matière de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et de notre consommation d’énergie, voilà la tâche à laquelle nous nous attelons une nouvelle fois collectivement aujourd’hui. La COP28 s’est ouverte jeudi dernier et – nous le savons – les engagements pris à l’échelle planétaire seront déterminants. Là encore, la France joue tout son rôle. À ce propos, je salue la tenue à Paris, début novembre, du premier sommet international consacré aux glaciers et aux pôles. Dans un budget qu...

...nce Nation verte ne contient par exemple aucun – aucun ! – chiffrage. Vous multipliez les plans sectoriels – plan Eau, plan Vélo, plan Biodiversité – sans programmation d’ensemble. Vous faites voter une loi relative à l’accélération de la production d’EnR et une loi relative à la construction de nouvelles installations nucléaires avant même d’élaborer votre loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Bref, vous partez dans tous les sens. Les objectifs environnementaux ne devraient plus être affichés sans engagement quant aux moyens mobilisés pour les atteindre. Il est une démarche qui, de ce point de vue, aurait pu vous inspirer, celle des plans pour une nouvelle France industrielle d’Arnaud Montebourg. Transversaux, mettant autour de la table administrations et industriels, dotés d’échéanc...

... l’inaction serait bien plus important. La mission « Écologie, développement et mobilité durables » que nous examinons aujourd’hui retranscrit les mesures mises en place par la France pour s’adapter à cette urgence climatique ; il s’agit donc d’une mission aux multiples défis. Elle comporte pas moins de neuf programmes concourant à la mise en œuvre de politiques publiques nombreuses – transport, énergie, protection de l’environnement et de la biodiversité, lutte contre les pollutions, prévention des risques naturels et technologiques. Pour réaliser son ambition d’accélérer la transition écologique et énergétique, le Gouvernement a défini trois priorités : réussir à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2030 ; accélérer la préservation et la restauration de la biodiversité ; assurer notre ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si les crédits du PLF dévolus à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » diminuent sensiblement, cela tient avant tout à la réduction importante des dispositifs de soutien à la consommation d’énergie. Ce choix est a priori compréhensible, au vu de la baisse des prix de l’énergie depuis leur pic de 2022 ; l’on aurait pu néanmoins envisager une dégressivité plus lente, le choc d’inflation restant très élevé pour les ménages, les entreprises et les collectivités. Cela me paraissait d’autant plus souhaitable que le contexte international, notamment en Ukraine et au Moyen-Orient, risque d...