Interventions sur "Énergie"

...nt. La question n’est pas tant celle des fonds à mobiliser que celle de la mise en œuvre de sa demande. Cet amendement vise les contrats de performance énergétique. Nous avons déjà rencontré le même problème avec des collectivités ayant conclu des délégations de service public (DSP) pour la gestion, par exemple, de leur piscine : elles n’étaient pas capables de faire apparaître dans leur poste « énergie » le surcoût lié au fait de devoir chauffer leur piscine, cette charge figurant dans le poste « contribution pour charges de service public ». Ces sommes ne rentraient donc pas dans les dispositifs de filets de sécurité ou d’amortisseurs mis en place pour aider les collectivités. La question est non pas celle des sommes nécessaires, mais celle des modalités techniques à retenir pour que ces surc...

...Par conséquent, notre amendement vise à doubler cette dotation afin de limiter le reste à charge à 50 % et faciliter ainsi la mise en œuvre des travaux. Les collectivités sont amenées à engager des travaux importants en matière de transition écologique. Comme je l’indiquais lors de la discussion générale, 80 % des dépenses énergétiques des communes sont liées au bâtiment. La hausse des prix de l’énergie, ces dernières années, fait de cet enjeu écologique un enjeu également financier.

… dans un grand service public qui pourrait être nommé GEDF : groupe énergies de France.

...asser au tout-électricité et que nous avons déjà débattu du bouclier, nous n’avancerons sur rien si nous n’avançons pas sur la rénovation globale. En 2022-2023, le coût du bouclier tarifaire gaz et électricité s’est élevé à 63, 6 milliards d’euros et celui de la rénovation thermique à 8, 6 milliards, en comptant la TVA à 5, 5 %, le prêt à taux zéro, MaPrimeRénov’ et les certificats d’économies d’énergie (C2E). Il est donc nécessaire d’inverser la tendance et de booster considérablement la rénovation globale. Pour l’instant, ce n’est pas tout à fait la trajectoire qui est indiquée… Il faut certes des financements, mais il faut surtout que la filière en train de se structurer ait la capacité de mettre en œuvre ces augmentations de budget.

...ion dans leur logement ; cette aide a vu son budget augmenter pour l’année 2024 – et c’est une bonne chose –, puisqu’elle a été portée à 3, 7 milliards d’euros. Même si ce montant reste éloigné des près de 5 milliards d’euros annoncés par le Gouvernement, le dispositif est évidemment indispensable pour répondre aux enjeux à la fois écologiques, sociaux et sanitaires. Réduire notre consommation d’énergie et nos émissions de gaz à effet de serre revient à lutter contre la précarité énergétique des ménages et ses effets directs sur leur santé. Mais si le montant alloué à la rénovation est évidemment primordial, la pérennité des financements l’est également. Or, chacun en a conscience, la question de la stabilité des aides reste en suspens. Les auditions réalisées dans le cadre de la commission d’...

Cet amendement a tout simplement pour objet de rehausser de 350 000 euros les dépenses de fonctionnement de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), afin de lui permettre de recruter cinq chargés de mission pour contrôler l’application du bouclier tarifaire et répondre à la multiplication des appels d’offres en matière d’énergies renouvelables ou d’hydrogène. En bref, il s’agit d’un retour sur investissement très bénéfique puisque ces chargés de mission sont aussi appelés à sanctionner les manquements constatés dans l’application du b...

Les effectifs de la Commission de régulation de l’énergie ont déjà été augmentés de cinq équivalents temps plein (ETP) dans le cadre de la loi de finances de l’année dernière. Lors de son audition, la présidente de la CRE n’a pas demandé un relèvement du plafond d’emplois. Par ailleurs, compte tenu de la baisse des tarifs de l’énergie, le suivi des divers dispositifs – bouclier, amortisseur et autres – sera moins exigeant que celui de l’année dernière....

...ment des responsables de la CRE, et je peux confirmer qu’une demande d’effectifs supplémentaires existe bel et bien. Il serait dommage de ne pas voter cet amendement, dont l’adoption garantirait un vrai retour sur investissement. Il permettra notamment de sanctionner davantage toutes les irrégularités constatées après la mise en place du bouclier tarifaire. Pour accélérer la transition vers les énergies renouvelables, il importe de réduire significativement les délais d’instruction des appels d’offres, ce à quoi tend cet amendement.

Avec cet amendement, nous changeons totalement de sujet : nous quittons le domaine des transports pour aborder les dispositifs de soutien des consommateurs face à la hausse des prix de l'énergie. Le PLF tel qu'il a été déposé par le Gouvernement ne comportait pas de mesure spécifique prévoyant une aide ciblée pour faire face à l'augmentation des prix de l'électricité. Lors de sa révision des tarifs au mois de février dernier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a conservé inchangée l'accise sur l'électricité, fixée au niveau minimum prévu par l'Union européenne, entre 0, 5 et...

...rmis par l'Union européenne. D'autre part, les fournisseurs s'engageaient à vendre l'électricité à un prix inférieur à leurs coûts complets, comprenant donc l'achat sur les marchés de gros quand ils ne sont pas eux-mêmes producteurs, puis les coûts d'acheminement et de commercialisation. Pour eux, le manque à gagner était compensé au moyen de fonds rattachés au programme 345 « Service public de l'énergie ». Je ne vois pas comment le bouclier énergétique pourrait disparaître au cours de l'année 2024 sans toucher à l'accise et sans supprimer totalement ces compensations. Il restera forcément des mesures à prendre sur l'accise. Soit vous nous annoncez déjà que vous déposerez un projet de loi de finances rectificative au cours de l'année prochaine pour régler uniquement ce point-là, soit il n'est t...

Néanmoins, cette solution n'est pas pérenne. Le bouclier tarifaire est une subvention versée aux acteurs alternatifs afin qu'ils compriment leurs coûts, mais cela n'empêche que l'on a connu deux hausses, l'une de 10 % et l'autre de 15 % – soit au total plus de 25 % –, et que l'on ne sait pas encore quelle augmentation du tarif réglementé la Commission de régulation de l'énergie (CRE) proposera au Gouvernement à la fin du mois de décembre. Une fois ce taux d'augmentation connu, vous serez confrontée, madame la ministre, à un choix politique, celui d'augmenter ou non de plus de 10 % les tarifs le 1er février prochain. Il faut nous le dire tout de suite : n'y aura-t-il qu'une augmentation cette année ? Nous avons déjà pris 10 % et 15 % ; nombre de ménages ne pourraient pa...

Bref, la solution proposée n'est pas pérenne, car elle suppose d'augmenter parallèlement, de toute urgence, le chèque énergie. Tel est justement l'objet de certains amendements que nous allons examiner dans un instant.

..., mais nécessaire. Mettons-nous à la place des consommateurs, notamment de ceux de nos compatriotes qui sont le plus en difficulté. De 2022 à 2024, en prenant l'hypothèse d'une inflation de 4, 7 % en 2024, nos concitoyens auront subi une augmentation de 33 % du prix de l'électricité. Le temps va passer et les mécanismes de protection évolueront certainement à la baisse, tandis que les factures d'énergie auront augmenté, à consommation égale, de près d'un tiers. Si l'on ajoute à cela les difficultés liées à l'alimentation, au transport ou au logement, on mesure à quel point la situation est catastrophique pour de très nombreuses familles françaises. Au-delà des discussions techniques, c'est cela la réalité. Tel est le sens des amendements que je défendrai dans quelques instants.

Madame la ministre, nous parlons ici de l'électricité, donc vous pouvez oublier le bois, le gaz et les énergies alternatives. Vous nous proposez votre dispositif sur la tarification de l'électricité ; nous vous proposons le nôtre. M. Montaugé disait que ce débat est très technique ; vous venez de le démontrer, puisque vous-même avez évoqué, une minute et demie seulement après le début de votre intervention, un « truc », preuve que vous étiez perdue…

Cet amendement devrait faire plaisir à la droite sénatoriale : il tend à soutenir la compétitivité de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Je n'ai donc aucun doute sur le fait que vous allez le voter, mes chers collègues. L'un des éléments de compétitivité des entreprises réside dans le prix de l'énergie et nos TPE et PME ont besoin de prévisibilité en la matière. Je le sais, la réforme du marché européen permettra aux très petites entreprises, quelle que soit la puissance de leur installation, d'accéder au tarif réglementé, mais, au travers du présent amendement, nous proposons que cet accès soit ouvert à toutes les TPE et PME qui le veulent. En moyenne, pour les entreprises, l'électricité coû...

Tout le monde connaît notre position sur les dispositifs de chèque : nous préférerions, d'une part, que soient augmentés les salaires, afin que chaque Français puisse vivre dignement de son travail et payer ses factures sans recevoir de chèques énergie, de chèques alimentaires ou autres et, d'autre part, que soit créé un grand service public de l'énergie ; je ne reviens pas là-dessus. Cela étant, puisque vous ne voulez ni augmenter les salaires ni créer ce grand service public de l'énergie, le chèque énergie nous semble constituer, en cette période, la meilleure des solutions. Aussi, vu l'augmentation des tarifs cette année – plus de 25 % – et...

Il s'agit, là aussi, de soutenir le pouvoir de vivre de nos concitoyens le plus en difficulté devant l'augmentation des prix de l'électricité depuis deux ans : 10 % puis 15 %, soit au total 26, 5 %, au moyen d'une augmentation du chèque énergie. Ce dispositif touche, je le rappelle, plus de 5 millions de foyers. En outre, son taux de recours s'élève à 80 %, ce qui paraît faible, compte tenu de la difficulté des bénéficiaires. Le présent amendement vise à tenir compte de l'inflation, en consacrant au chèque énergie 238 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement et 210 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Cet amendement de repli vise à prendre en compte, au minimum, l'inflation prévisionnelle pour 2024 – 4, 7 % – dans la détermination des seuils d'éligibilité au chèque énergie.

L'intention des auteurs de ces amendements est satisfaite par l'amendement que le Sénat vient d'adopter, qui tendait justement à élargir le champ des bénéficiaires du chèque énergie. La commission des finances a adopté, au mois de juin dernier, un rapport d'information plaidant pour la révision complète du chèque énergie, car le dispositif complémentaire attribué pendant la crise avait notamment profité aux ménages des troisième et quatrième déciles. Il faudra accompagner les ménages de ces déciles si les prix de l'électricité restent élevés pendant un certain temps. Monsi...

J'ai une question à vous adresser, madame la rapporteure spéciale. L'amendement que nous avons adopté voilà quelques minutes comporte une disposition très positive, malgré notre opposition de principe au dispositif, à savoir l'élargissement du nombre de bénéficiaires du chèque énergie, pour viser non seulement les précaires, mais aussi les classes moyennes. Toutefois, le montant que nous venons d'affecter au chèque énergie sera-t-il suffisant pour augmenter également le montant versé ? On ne peut pas en rester là, la crise énergétique, avec des factures qui font un bond de plus de 25 % en un an, est insupportable pour de plus en plus de familles, alors que les salaires et les...