Interventions sur "Énergie"

...tion, proposée par M. le rapporteur général, n'est pas non plus satisfaisante. En effet, l'adoption de cet amendement aurait pour effet de mettre un coin dans le tarif réglementé de l'électricité, qui volerait ensuite en éclats. Tout cela est parfaitement explicité dans l'amendement. Si tel était le cas, tout relèverait du marché. Le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, le marché européen de l'énergie ne rapproche pas le prix du coût de la production. Les deux notions sont complètement décorrélées. L'inflation que nous connaissons ne repose sur rien, si ce n'est sur le trading. Nous vous proposons donc une troisième solution, que nous présenterons dans le cadre de la deuxième partie de ce projet de loi de finances : il faut nationaliser l'ensemble du secteur énergétique et revenir à un...

Par ailleurs, sans vouloir rentrer dans le détail, le dispositif MaPrimeRénov' est destiné à accompagner les ménages modestes. Or les ménages les plus aisés, qui ont plus de capacité à investir dans la rénovation, ne le font pas obligatoirement. Si le prix de l'énergie était plus élevé, ils seraient incités à investir. Par cet amendement, il s'agit donc aussi de conduire les classes aisées à rénover plus rapidement pour améliorer l'efficacité énergétique de leur habitation.

...ugmenter d'environ 2 %, pourraient subir une hausse de 20 % si l'on augmentait l'accise. J'ai regardé comment les prix se décomposent. En 2021, la part de la fiscalité était telle qu'elle ne permettrait pas d'obtenir 20 % de hausse au mois de février prochain. Je suis donc quelque peu échaudée après les estimations qui ont été faites l'année dernière, au moment où l'on discutait des tarifs de l'énergie, ainsi que de différentes taxes et rentes. On nous a alors vendu n'importe quoi, nous demandant parfois de voter dans le cadre d'une seconde délibération. Aujourd'hui, vous nous annoncez une hausse des prix très supérieure à ce qu'on peut obtenir en faisant rapidement des produits en croix, après décomposition du prix. Par ailleurs, vous annoncez, pour le chèque énergie exceptionnel, des montant...

...onnez-moi, monsieur le ministre, mais vous prenez le problème à l'envers. Vous voulez nous faire adopter un amendement qui vise à augmenter l'une des taxes sur la facture électrique de 15 euros tout en nous promettant qu'il n'y aura pas d'autre augmentation. Mais vous n'en savez rien ! À combien s'élèvera le complément de fourniture pour le mois de décembre ? Même la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ne peut pas nous donner de chiffres. Elle annonce déjà une proposition d'augmentation entre 30 % et 70 %, à charge ensuite au Gouvernement de traduire cela politiquement. Il vous est effectivement possible de prendre l'engagement de ne pas augmenter le tarif réglementé au-delà de 10 %, sauf que vous nous avez déjà fait le coup l'an dernier ! Vous nous aviez dit : ça n'augmentera pas plus, ...

Cet amendement de Mme Joseph vise à instituter une exonération d'accise pour les gaz renouvelables et bas-carbone. Il tend à appuyer les filières du biométhane, énergie à laquelle nous sommes sensibles dans nos territoires. Nous voyons se développer des projets prometteurs et constatons que les consommateurs ont de plus en plus recours à ce choix écologique, qui mérite d'être encouragé.

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d'accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. En se rapportant aux 430 térawattheures de gaz consommés en France en 2022, une hausse de 8 euros de l'accise sur le gaz rapporterait 3, 44 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter un surcoût de TVA de 680 millions d'euros. L'exonération totale d'accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone prévue au présent amendement diminuerait ces recettes de 1...

Cet amendement de mon collègue Didier Rambaud vise à instaurer une exonération d'accise sur les gaz renouvelables et bas-carbone afin de taxer différemment les énergies renouvelables et les énergies fossiles. La mise en place de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues d...

Cet amendement vise à instaurer une exonération d'accise sur le les gaz renouvelables et bas-carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles.

...d'un amendement de Mme Nadège Havet. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES). Or le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d'épuration ou des biodéchets, permet le développement d'une énergie locale et renouvelable qu'il faut au contraire encourager pour des raisons aussi bien climatiques que de souveraineté énergétique. Le Gouvernement prévoit le doublement du rythme de son développement, pour atteindre 15 % de gaz verts en 2030. Alors qu'une augmentation de l'accise sur le gaz naturel a été annoncée, une hausse identique de l'accise sur le biométhane injecté n'apparaît pas opportu...

...vec l'interconnexion des réseaux, d'identifier le gaz renouvelable et bas-carbone. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cette exonération a été supprimée dans la loi de finances pour 2021. L'amendement n° I-1355 rectifié, défendu par Mme Berthet, comporte des problèmes de légistique puisqu'il vise à créer une distinction qui n'existe pas à ce jour dans le tableau des tarifs des accises sur l'énergie. En outre, je reste opposé à l'idée de laisser au Gouvernement la faculté de relever le tarif de l'accise sur le gaz naturel par arrêté : cette question relève du Parlement.

Demain, la principale recette fiscale sur le gaz sera liée aux quotas carbone. Nous avons voté ici même, en 2017, lors de l'examen de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, dite loi Hulot, la traçabilité des différents types de gaz. Mme Agnès Pannier-Runacher nous a répondu que ce n'était pas possible, mais nous le faisons déjà sur l'électron. Il faut absolument – c'est dans l'intérêt de Bercy – respecter cet article de la loi Hulot, qui pourrait nous rapporter énormément de recettes supplémentaires, grâce à la taxation du gaz de schiste, et q...

... général : lorsque le gaz est dans le tuyau, impossible d'en connaîtrer la provenance. En revanche, nous sommes importateurs nets et nous faisons venir du gaz naturel liquéfié des États-Unis, produit par fracturation hydraulique. Il faut en sortir. Nous voterons l'amendement n° I-210 de la commission, car l'accise sur le gaz doit rester entre les mains du Parlement. Dans le marché européen de l'énergie, le prix du gaz est lié à celui de l'électricité. À cet égard, monsieur le ministre, je ne suis pas d'accord avec vous : le tarif du gaz n'est pas redescendu très bas, il a stagné, mais il reste élevé puisqu'il est 47 % plus cher qu'avant la crise. C'est énorme pour beaucoup de nos concitoyens, obligés de se chauffer au gaz. À rester dans le marché européen de l'énergie, nous avons malheureuseme...

Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet a pour objet d'instituer un tarif particulier de l'accise pour le biopropane, produit à partir de la biomasse et non mélangé à d'autres produits, selon des modalités similaires à celles qui sont déjà prévues pour les autres énergies renouvelables – biogaz, bioéthanol, biogazole.

...s serre chauffée au gaz naturel bénéficie actuellement d'une aide d'environ 25 000 euros par hectare et par an, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. L'argent public est rare dans les filières fruits et légumes. Il faut donc l'orienter avant tout vers les solutions de substitution : serres froides, isolation des serres ou, a minima, utilisation d'énergies renouvelables. Il est aussi grand temps d'accompagner les filières et les citoyens vers une réorientation de notre alimentation afin de mieux respecter la saisonnalité. Cette évolution permettrait de préserver notre souveraineté alimentaire et de limiter les importations. Je l'entends assez souvent, il n'est bien entendu pas question de favoriser les importations avec des taxes qui seraient app...

... le monde, d'autant qu'elle risque de rendre la production française moins compétitive, de favoriser des importations en plus grand nombre et qui présenteraient peut-être un bilan carbone et une consommation énergétique encore moins bons. Par conséquent, vous n'apportez pas de solution satisfaisante à ce qui est une vraie difficulté, je ne le nie pas, au regard du mode de production et du type d'énergie utilisée. Il serait en effet salutaire de travailler à produire avec une énergie plus propre. Cela passe-t-il par l'adoption du dispositif proposé ? Je ne le crois pas. Avis défavorable.

Il convient de rappeler que les cinquante projets d'autoconsommation collective ne représentaient en 2020 que 0, 003 % de la puissance installée d'énergies renouvelables (EnR) en France. Pourtant, alors que seulement 19, 1 % de la consommation finale brute d'énergie provenait d'EnR en 2020, le développement de ces projets reste essentiel si la France veut atteindre son objectif de 32 % de la consommation finale brute d'énergie provenant d'EnR d'ici à 2030. L'autoconsommation collective permet aux consommateurs de mutualiser la production d'énergi...

Ces amendements sont importants et leurs auteurs vont tout à fait dans le sens du Gouvernement, qui a poussé un cri d'alerte sur le sujet. Agnès Pannier-Runacher, dans le cadre d'un entretien accordé au Monde la semaine dernière, le précise bien : on ne passera pas les prochaines années sans une production massive d'énergies renouvelables. L'enjeu, c'est d'assurer l'indépendance de la France et la sécurisation du réseau. On assiste aujourd'hui, en France, au développement de l'autoconsommation collective, qui s'appuie effectivement sur la dynamique des territoires, sur des communes – à l'instar de Saint-Joachim, dans mon département – et des collectivités très engagées. En adoptant une telle mesure, nous enverrion...

La transition écologique nécessite de réorienter les financements mobilisés vers des activités et des solutions vertueuses. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de supprimer la plupart des avantages fiscaux liés à la consommation d'énergies fossiles. En effet, en lien avec l'ensemble des mesures réorientant les financements et les aides publiques déjà prévues dans le projet de loi de finances, il convient de supprimer les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier certaines activités polluantes. Il s'agit donc de compléter le dispositif proposé par le Gouvernement.

...urgence climatique, notamment parce qu'il ne vise pas l'ensemble des avantages fiscaux défavorables à l'environnement et qu'il ne prévoit qu'une réduction progressive de ces derniers. Aussi cet amendement vise-t-il à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement en supprimant, dès l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, la plupart des avantages fiscaux liés à la consommation d'énergies fossiles. Non seulement notre pays demeure en deçà des objectifs qu'il s'est fixés, mais son mix énergétique dépend encore à plus de 60 % des énergies fossiles. Pourtant, la combustion de l'énergie fossile est l'une des premières causes du réchauffement climatique. Il faut sortir des énergies fossiles, et il faut en sortir vite, il y a urgence. Il n'est qu'à rappeler les conclusions du rapport...

...sur celles qui ont été mises en place pour les automobilistes avec la TICPE, ce qui représenterait une hausse considérable des coûts. Mis en place en 2011, afin de remplacer l'utilisation du fioul domestique pour les véhicules mobiles non routiers, le GNR, suivant la même tendance que le gazole, a connu de fortes augmentations depuis 2015. L'ambition du Gouvernement d'une sortie progressive des énergies fossiles est avancée comme la principale motivation de cette augmentation de la fiscalité associée au GNR. Pourtant, en l'état, ce n'est qu'un objectif budgétaire à court terme pour générer de nouvelles recettes fiscales, sans impact environnemental. En effet, plusieurs années seront nécessaires afin d'assurer le déploiement des biocarburants et de l'hydrogène pour les engins agricoles, forestie...