Interventions sur "EHPAD"

Les soins palliatifs qui y sont prodigués s’inscrivent donc totalement dans cette logique. C’est leur vocation. On entre en EHPAD à 85 ans et, touché par la maladie, la vieillesse, on y achève sa vie. Cette évolution est inéluctable. Mais former des personnels à l’accompagnement de fin de vie implique de former non seulement les médecins coordonnateurs, les infirmiers, mais également le personnel paramédical, qui peut relever du tarif dépendance, et tous ceux qui travaillent dans l’EHPAD, afin qu’ils acquièrent une culture...

...mploi. Il est totalement différent de prodiguer des soins palliatifs en maison de retraite, qui incombent au médecin coordonnateur, au médecin généraliste ou à l’infirmier. Un amendement dont nous discuterons bientôt tend également à prévoir l’intervention d’une équipe de soins palliatifs pour la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue. Je voudrais évoquer la question des résidents en EHPAD, dont certains peuvent avoir besoin d’une intervention urgente. Les pathologies étant très nombreuses, on est alors obligé de les hospitaliser. On ne peut pas tout faire dans un EHPAD ! Malheureusement, il peut donc arriver que certains résidents décèdent à l’hôpital. Les résidents qui doivent rester en EHPAD et s’y voir prodiguer des soins palliatifs sont ceux dont le diagnostic fait état d’une...

... nous ne parlons pas tout à fait de la même chose. Il faut avant toutes choses saluer ce qu’a permis la loi adoptée sur l’initiative de Paulette Guinchard-Kunstler : le maintien à domicile via l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Tout le monde s’accorde sur ce point, grâce à ce dispositif, nous avons gagné dix ans de maintien à domicile. En effet, en 1993, lorsque j’ai ouvert un EHPAD dans la commune dont je suis l’élu, l’entrée dans ces établissements se faisait plutôt vers 75 ans ; elle se fait désormais à 85 ans environ. Quand les personnes âgées entrent en EHPAD, c’est parce qu’elles sont dans un état de dépendance qui ne leur permet plus de rester à domicile et qui requiert un accompagnement particulier. Malheureusement, il faut regarder la vérité en face, ces personnes ...

Effectivement, ne confondons pas formation et sensibilisation, qui ne relèvent pas de la même logique ni de la même approche et qui ne dépendent pas du même financement. La formation doit concerner le personnel médical ou paramédical, et la sensibilisation le reste du personnel intervenant dans les EHPAD. J’ajoute que je ne suis pas certain que le sens du contact humain puisse s’apprendre par quelque formation que ce soit…

Le développement des soins palliatifs en maisons de retraite constitue un réel défi et doit être encouragé. Cet amendement vise à mettre en place des partenariats entre les EHPAD et les unités mobiles de soins palliatifs existantes. En se généralisant, ces partenariats auront pour vertu de favoriser le développement encore trop faible de ces unités mobiles de soins palliatifs, de coordonner leur action et de permettre leur déploiement sur le territoire.

Bien évidemment, les EHPAD ont besoin des unités de soins palliatifs. Pour autant, cela doit-il figurer dans un texte de loi ? Je ne le pense pas, d’autant qu’une convention spécifique existe déjà. La commission a donc émis un avis défavorable, non sur le principe – puisque, je le répète, ces conventions spécifiques entre EHPAD et unités de soins palliatifs se pratiquent déjà –, mais sur un plan strictement juridique.

Cet amendement vise à assurer un certain taux d’encadrement en personnels dans les EHPAD. Nous sommes tous d’accord sur ce point : dans ces établissements où le GIR moyen pondéré est très bas, c’est-à-dire où les résidents sont les plus dépendants, on ne peut pas se contenter d’un ratio de 0, 4 ou de 0, 5, voire de 0, 6 agent par lit. Toutefois, nous nous heurtons au problème du prix de journée et du reste à charge pour les résidents. C’est l’un de mes chevaux de bataille ! Actuelle...

Je partage totalement les propos de Mme la secrétaire d’État concernant la qualité des personnels des EHPAD. La grande majorité d’entre eux sont professionnels. Néanmoins, leur nombre est insuffisant et ils sont eux-mêmes parfois en souffrance, face à l’insatisfaction de ne pouvoir apporter une plus grande écoute aux personnes âgées. Comme l’a dit M. le rapporteur, c’est une question d’argent. Donnons-nous les moyens – nous en avons la possibilité – d’obtenir des financements supplémentaires pour la C...

Monsieur le président, je ne souhaite pas allonger le débat. Je tiens cependant à le souligner, cet échange montre la faille de ce texte : s’il est extrêmement utile pour le maintien à domicile, il ne traite en rien la question des EHPAD. On a beau dire que nous n’avons pas d’argent, cela ne retarde en rien le vieillissement de la population…

Le présent projet de loi ne traite pas de la question du reste à charge que les familles doivent le plus souvent acquitter, du fait du coût très élevé des frais d’hébergement au sein des EHPAD. En vertu du code civil, les enfants sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs parents et leurs autres ascendants qui sont dans le besoin. Le degré de parenté ne fait l’objet d’aucune limite. Aussi cette obligation concerne-t-elle également les petits-enfants et arrière-petits-enfants. De même, les gendres et les brus doivent contribuer pour leurs beaux-parents. L’obligation alimenta...

Conformément à un avis de la Cour des comptes, il vise à lever les obstacles au déploiement des CPOM, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, dans les EHPAD. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a permis aux gestionnaires d’établissements et services sociaux et médicosociaux de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec, notamment, les agences régionales de santé ou les conseils généraux. Une circulaire de la direction générale de la cohésion sociale du 25 juillet 2013 vise à « en soutenir la dynami...

...en place les conventions tripartites avec l’ARS, le département et l’établissement. C’est une démarche longue, et certaines de ces conventions ne sont d’ailleurs pas encore finalisées. Dans le même temps a été mise en place la première génération de CPOM, qui liait les établissements et les départements, sans l’ARS. Quand nous avons pris connaissance des dispositions relatives aux CPOM pour les EHPAD, nous avions en tête ces CPOM de première génération. Or, dans les EHPAD, le forfait de soins compte pour beaucoup ! Nous nous sommes interrogés, sans parvenir à trouver la réponse, et, par manque de certitude, nous avons émis un avis défavorable. Nous avons maintenant bien compris qu’il s’agissait de CPOM de nouvelle génération, associant les trois composantes, ARS, départements et établissemen...

L’adoption de cet amendement, qui vise à préciser les modalités de calcul du tarif dépendance et à encadrer davantage le tarif hébergement, conduirait à revoir totalement les règles de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement. En outre, l’alignement de l’évolution des tarifs afférents à l’hébergement sur celle des prix des prestations d’hébergement délivrées dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale n’apparaît pas opportun, car les deux catégories ne se recoupent pas entièrement. Des travaux sur la tarification des EHPAD sont en cours. Aussi l’adoption de telles mesures serait-elle prématurée. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à permettre au président du conseil général de fixer des plafonds, afin de mettre fin à des excès en matière de tarifs administrés, lesquels sont très souvent reconduits et revalorisés automatiquement. Cela étant, j’ai compris que cet amendement recueillera un avis défavorable du Gouvernement, car le groupe de travail sur la tarification des EHPAD examinera cette question, que je tenais néanmoins à soulever.

...enser les frais liés à la prise en charge par le secteur public et non lucratif de missions spécifiques, de publics particuliers ou encore de l’installation dans une zone géographique isolée. Ce modèle permet de prendre précisément en compte les spécificités de l’action des organismes à but non lucratif dans le domaine médico-social, ce que n’autorise pas la tarification automatique actuelle des EHPAD.

Le Gouvernement propose d’aligner le régime des EHPAD sur celui des services d’aide à domicile en matière de sanctions. L’avis est favorable.

L’article 37 du projet de loi jette les bases d’une future modulation des ressources allouées aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience des soins. Qui ne souhaite l’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins ? C’est un objectif auquel, bien entendu, la commission des affaires sociales souscrit pleinement. Il nous paraît également utile d’engager un travail pour mesurer la qualité des soins au moyen d’indicateurs, même si cette tâche n’est certes pas aisée. Enfi...

...n, car elle risque, à terme, d’accentuer les disparités entre les établissements, qui seront contraints d’entrer en compétition les uns avec les autres pour obtenir des moyens. Le risque est grand que s’installe, en amont comme en aval de l’application de cette mesure, une prise en charge à plusieurs vitesses des personnes âgées dépendantes. Nous savons tous que l’un des enjeux majeurs, pour les EHPAD, est leur capacité à accueillir des résidents dont la perte d’autonomie peut être variable. Il convient d’éviter que les établissements ne choisissent les résidents en fonction de la gravité de leur état de santé ou de leur niveau de dépendance. Or, en modulant le mode de financement selon des critères de performance, le Gouvernement prend le risque que les établissements fassent le choix de ref...

Nous avons été nombreux à vous écrire, madame la ministre, pour appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les EHPAD. Cet article 37 autorise, pour une période ne pouvant excéder trois ans, des expérimentations portant sur les règles de tarification des EHPAD. Il s’agit de permettre une dérogation aux modalités de calcul du forfait global en introduisant une modulation en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience. On peut s’interroger sur la nécessité véritable de mettre en place de telles expérimenta...

Le Gouvernement nous propose, au travers de cet article 37, de préparer une nouvelle évolution de la tarification des EHPAD. Il y a trois ans, madame la ministre, vous avez fait voter par le Parlement une réforme de la tarification, la « tarification à la ressource », fondée sur le GIR moyen pondéré soins, le GMPS, qui est une estimation de l’état de dépendance et des besoins en soins des résidents. Trois ans plus tard, le décret d’application de cette réforme n’a toujours pas été pris. Dans la circulaire budgétair...