Interventions sur "bâtiment"

Notre collègue souhaite réputer agricole une activité de production d’énergie photovoltaïque produite au moyen de panneaux fixés sur un bâtiment ayant une autre fin. Cet amendement est surprenant, car l’activité de production d’énergie photovoltaïque ne constitue ni le support, ni le prolongement d’une activité agricole, et ne peut ni ne doit être qualifiée à ce titre d’activité agricole. On rappellera que l’agriculteur produisant, à titre accessoire, de l’énergie photovoltaïque peut, sous certaines conditions, réintégrer le revenu qu’i...

...al, leur permettent de réduire leurs coûts de production. Comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, nous sommes Normands tous les deux, et nous avons l’habitude d’aller sur le terrain. Or, voilà quelques jours, un agriculteur à qui je conseillais d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de son hangar m’a répondu qu’il n’en avait pas le droit, parce que son bâtiment n’était pas clos sur au moins trois faces. En Normandie, vous le savez, monsieur le ministre, nous avons une certaine variété de bâtiments. Si les porcheries sont bien closes sur quatre faces, et si certains bâtiments de stockage peuvent être clos sur trois faces, les bâtiments destinés à stocker des balles de paille et construits uniquement à cette fin ne sont, eux, absolument pas clos ; ils so...

...président, non seulement je le maintiens, mais je le rectifie pour l’améliorer ! J’ai bien entendu l’observation de M. le rapporteur, et il me semble que son commentaire portait davantage sur l’objet que sur l’amendement lui-même. Évidemment, je ne mets pas sur le même plan production de courant électrique et agriculture. Je propose donc de préciser mon amendement, en adjoignant au substantif « bâtiments » le qualificatif « agricoles ». Monsieur Revet, j’ai pu constater, dans le nord de l’Alsace, que l’on avait construit une véritable usine solaire sur un bâtiment qui était tout sauf agricole. Cela existe ! En déposant cet amendement, je n’ai d’autre but que de dire : « Vive le photovoltaïque, mais sur des bâtiments agricoles ! » (

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis très favorable. Certains travaux parmi les plus courants doivent faire l’objet d’une simple information du propriétaire, deux mois avant qu’ils ne débutent. D’autres, plus lourds, comme ceux qui sont engagés pour la construction de bâtiments de production hors sol, nécessitent de demander l’autorisation du bailleur. Faute d’accord, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui tranche. Le preneur peut financer des travaux qui auront pour effet de valoriser le fonds. Dans ce cas, l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’une indemnité est due au preneur sortant à la fin du bail. À la demande de plusieur...

...onnés. L’article 1er du Grenelle II, comme beaucoup d’autres articles, est très en deçà des espérances suscitées et des engagements pris. Mes collègues et moi-même avons déposé des amendements qui n’ont souvent d’autre objet que de mettre en œuvre les promesses du Grenelle I ! Tel est, par exemple, le cas de l’amendement n°5. L'article 1er vise à un meilleur respect de l’environnement dans les bâtiments d’habitation. Or, tel qu’il est proposé et défendu par le Gouvernement, il n’est pas conforme à l’engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes du Grenelle de l’environnement du mois d’octobre 2007, lesquelles avaient explicitement demandé la prise en compte de l’ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l’éne...

... Gouvernement aurait pu éviter ces modifications supplémentaires. Il faut croire que l’empressement à agir, se traduisant par la multiplication des procédures d’urgence, est devenu la norme et que l’anticipation ne fait plus partie de notre fonctionnement, ce que nous regrettons vivement. Venons-en aux mesures de ce titre Ier. Dans le Grenelle I, l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments avait été traitée principalement d’un point de vue incitatif, par le biais de cadeaux fiscaux à destination du logement privé. D’ailleurs, nous souhaiterions connaître le coût exact de ces derniers et les modalités de leur financement par l'État. Dans le texte qui nous est soumis aujourd'hui, les propositions principales visent à l’établissement d’un diagnostic obligatoire et à la fixation de no...

Je l’avoue, il m’est difficile d’analyser au pied levé la rectification apportée à l’amendement, mais je pense que Daniel Raoul ne me le reprochera pas ! « En faisant ainsi référence aux seuls gaz à effet de serre émis par les bâtiments, la rédaction de l’article d’origine omet la prise en compte de l’ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l’énergie primaire concernée, alors même que ce sont ces émissions totales qui ont véritablement un impact sur l’environnement, et non les seules émissions mesurées au niveau du bâtiment. Cette modification est d’aill...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur la notion d’énergie grise. C’est un volet particulièrement important dans le secteur du bâtiment, en ce qui concerne la fabrication et, surtout, le transport des matériaux utilisés. Les matériaux synthétiques nécessitent une très forte consommation d’énergie pour être obtenus. Je prendrai deux exemples : un bâtiment à ossature en bois fabriqué avec des essences locales consomme des énergies grises extrêmement faibles ; en revanche, l’utilisation de béton venu de loin fait exploser le bilan ...

Cet amendement vise à différencier les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Le décret en Conseil d’État prévu au 2° du I de l’article 1er devrait ainsi pouvoir différencier, pour les bâtiments neufs, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir cette attestation.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’amendement n° 359 vise à permettre que le décret en Conseil d’État, prévu au 4° du I de l’article 1er, puisse différencier, pour les bâtiments rénovés, les modalités d’établissement ainsi que les catégories d’acteurs autorisés à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique. À ce propos, mes chers collègues, aucun d’entre nous ne pourra se plaindre, me semble-t-il, de ce que la Haute Assemblée cherche à encadrer quelque peu les décrets qui doivent être pris dans le cadre de ce projet de loi ! En ce qui conce...

Messieurs Biwer et Revet, rassurez-vous : tout comme vous, je ne souhaite pas rajouter de contrôles ! D’ailleurs, la seule obligation pesant sur le maître d’ouvrage au moment du dépôt du permis de construire est son engagement à respecter la réglementation thermique. Il ne pourrait pas faire plus : le bâtiment n’étant pas encore construit, aucune étude thermique n’est réalisable. Le dispositif proposé est relativement simple et beaucoup moins onéreux. En tout cas, pour l’instant, il n’est pas du tout prévu dans le projet de loi d’imposer d’autres contrôles en aval.

...ement la déclaration préalable, lorsque celle-ci concerne une construction. L’expression « autorisation de construire » recouvre donc ces deux catégories d’autorisation d’urbanisme, alors que les auteurs de ces amendements limitent leur proposition au seul permis de construire. Nous souhaitons que la déclaration préalable de travaux, qui est une procédure très usuelle en matière de rénovation de bâtiments, soit également visée. Restreindre le champ du 4° de cet article aux seuls permis de construire en limiterait de manière regrettable la portée. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.

...éposé sur son initiative. Ce texte vise à ce que soient reconnues les caractéristiques, en l’occurrence climatiques, des territoires situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale, et à intégrer dans la loi les équipements de climatisation naturelle ou énergétique, à l’énergie renouvelable ou pas. Il s’agit donc, dans le chapitre consacré à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, d’ajouter aux mots : « installations collectives de chauffage » les mots : « ou de refroidissement ». Depuis neuf ans déjà, la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments prend en compte aussi bien des éléments de chauffage que des éléments de refroidissement. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le ministère auquel vous appartenez travaille en ce mome...

Le 9° du paragraphe I de l’article 1er dispose qu’« un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi ». Si, en métropole, nous nous soucions beaucoup de nous chauffer, vous avez la chance, dans vos territoires, de rechercher davantage à vous rafraîchir ! L’enjeu étant comparable en termes d’économies, cette préoccupation nous paraît tout à fait judicieuse. La commission est donc ...

À l’évidence, monsieur Mirassou, nous souhaiterions, comme vous, pouvoir aller le plus vite possible. Le texte actuel prévoit qu’un DPE devra être réalisé dans tous les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, délai que vous proposez de ramener à moins de deux ans si l’on considère que la loi sera – dans le meilleur cas – publiée au cours du premier trimestre 2010. Très franchement, cette réduction ne me paraît pas opportune, car elle risque de provoquer un engorgement au niveau des dia...

...cs de performance énergétique sont destinés à permettre une information obligatoire accrue des futurs acquéreurs concernant, en particulier, les qualités d’isolation et donc la consommation d’énergie. Dans la logique du texte, il s’agit d’aider à la prise en compte de la notion de performance énergétique dans l’achat et la construction de l’habitat et, ainsi, de tendre à améliorer la qualité des bâtiments du point de vue énergétique. C’est une mesure que l’on peut qualifier de « préventive » et de « pédagogique ». Nous discuterons plus tard des organismes ou personnes habilités à réaliser ces diagnostics, car c’est sur eux que repose l’efficacité d’une telle mesure, ainsi que des garanties relatives à leur qualification et à leur impartialité. On ne peut qu’approuver la démarche d’information ...

...pects d’une question, sur le long terme, pour prendre des mesures qui atteignent pleinement leur but. C’est pourquoi notre groupe propose de nombreux amendements visant à prendre en compte le cadre de vie bâti : il s’agit d’allier la recherche d’une meilleure qualité de vie à la préservation de la planète. Ce souci rejoint d’ailleurs la question, que nous aborderons ultérieurement, de l’avis des Bâtiments de France. Il est essentiel que l’on puisse continuer à recueillir cet avis. Aux considérations écologiques nous devons intégrer, d’une part, des préoccupations tenant au confort et à la sécurité et, d’autre part, la maîtrise des prélèvements que nous effectuons sur les ressources naturelles, en dehors des ressources énergétiques. C’est pourquoi nous défendons, à travers les amendements que no...

Il s’agit, par le présent amendement, d’apporter une précision à l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation. En effet, cet amendement vise à étendre les exigences auxquelles seront soumis, en matière de travaux, les bâtiments accueillant des activités tertiaires, pour ne pas se limiter à la performance énergétique. Nous souhaitons inciter les maîtres d'ouvrage à s'engager dans une dynamique qui prenne en compte le cadre de vie bâti, afin de chercher une meilleure qualité de vie en plus de la préservation de la planète. Il s'agit d'intégrer aux considérations écologiques, d'une part, des préoccupations tenant au con...

Je voudrais d’abord assurer nos collègues que, sur toutes ces travées, nous sommes sensibles à la qualité environnementale. Dans ce domaine, nous partageons tous la même préoccupation. Nous l’avons d’ailleurs prouvé : dans la procédure de délivrance des permis de construire pour les bâtiments neufs, la prise en compte de l’intégration dans l’environnement est maintenant obligatoire. Mais il est ici question de la rénovation des bâtiments déjà existants et accueillant des activités tertiaires. Or, d’après nous, les deux amendements élargiraient beaucoup trop le champ de l’obligation faite aux entreprises de réaliser des travaux. Ceux-ci doivent se concentrer sur une priorité, celle d...

...e que les conditions de travail et l'environnement des salariés. Le fait de prévoir l’organisation d’un dialogue social permet d'inciter les maîtres d'ouvrage à prendre en compte cette dimension dès le cahier des charges, ce qui est une manière de mettre en application le troisième pilier du développement durable. Nous vous demandons donc instamment de prévoir que les travaux envisagés dans les bâtiments à usage tertiaire, ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, s’accompagnent d’un dialogue social. Il est en effet important que ces travaux n’aient en aucun cas pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail des personnels.