Interventions sur "banque"

...e s'élèvera cette année à 36 milliards d'euros, deux milliards d'euros ayant été annulés dans la deuxième loi de finances rectificative. Malgré ce besoin de financement considérable, le coût de la dette ne devrait pas varier sensiblement cette année du fait du niveau très bas des taux d'emprunt, de la maturité de la dette française et de la politique d'injection massive de liquidités menée par la Banque centrale européenne (BCE). En revanche, la question se posera à moyen terme.

Le droit au compte bénéficie à tous, y compris aux Français résidant à l'étranger. Les banques disposent, dans certaines situations très spécifiques, d'un pouvoir de résiliation unilatéral du compte ouvert après exercice du droit au compte : il s'agit en particulier des cas de soupçons d'activités illégales au regard de la lutte contre le blanchiment. L'amendement n° 24 vise à permettre à un Français résidant à l'étranger et s'étant vu notifier une résiliation unilatérale par sa banque d'...

L'amendement n° 8 a pour objet d'empêcher tout établissement de crédit de résilier unilatéralement le compte d'un Français résidant à l'étranger. Une telle disposition entraverait la lutte contre le blanchiment et la responsabilité des banques peut être engagée lorsqu'elle ne respecte pas ses obligations de vigilance. Il en va de même pour les amendements n° 9 et n° 10, qui prévoient un dispositif légèrement différent puisque la résiliation unilatérale d'un compte par un établissement de crédit ne pourrait intervenir, sauf accord du titulaire, qu'une fois un nouvel établissement désigné par la Banque de France au titre du droit au com...

L'amendement n° 11 prévoit de porter de deux à quatre mois le délai de préavis qu'une banque doit respecter avant de clore un compte d'un Français non-résident de sa propre initiative, tandis que l'amendement de repli n° 12 ne vise que les « petits comptes ». Encore faut-il définir ce qu'est un « petit compte » !

... leur compte, sans qu’ils aient, souvent, la possibilité d’en ouvrir un autre. Un exemple : en janvier dernier, j’étais au Liban, où des dizaines de personnes ont subi une telle décision. Faute de pouvoir ouvrir un nouveau compte en France, elles ont transféré leurs fonds dans ce pays, mais ont tout perdu à cause de la crise actuelle. Dans certains pays qu’elles considèrent comme dangereux, les banques n’ouvrent pas de compte aux ressortissants français qui y vivent. Et si votre enfant mineur veut faire ses études en France, on ne lui ouvre pas de compte non plus. Il arrive même que des élèves boursiers, au bout d’un an, n’aient toujours pas de compte au motif que leurs parents résident dans l’un de ces pays, ce qui les empêche de toucher leur bourse. C’est la raison pour laquelle il faut exp...

Monsieur Leconte, votre colère est bien compréhensible et les problèmes que vous soulevez sont réels. Cependant, l’article L. 561-8 du code monétaire et financier interdit à une banque n’étant pas en mesure de respecter ses obligations de vigilance de poursuivre toute relation d’affaires. Lorsqu’une banque clôture un compte, elle le fait au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en application d’une directive européenne. Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez aussi bien que moi, qui, modestement, ai été responsable de cette lutte dans un...

Monsieur le président, je ne le retire pas parce qu’il est le fruit d’un travail de réflexion et d’échanges avec des représentants la Banque de France et de la Fédération bancaire française. Cette situation n’est pas tenable. Je citais à l’instant le drame de nos compatriotes établis au Liban, et puisque vous citiez Abidjan, l’on sait que le sujet est aussi particulièrement sensible en Côte-d’Ivoire. Vous savez les conséquences que peut avoir cette situation pour nos entreprises. Donc il faut faire quelque chose, monsieur le rapport...

...jet de la débancarisation. Et, monsieur le secrétaire d’État, nous avons également abordé ce problème. J’ajoute un élément, qui n’a pas encore été évoqué. Ce qui m’a le plus profondément choqué dans la période que nous venons de vivre jusqu’au déconfinement, c’est que des compatriotes vivant dans des pays où la situation est compliquée ont vu leurs comptes bancaires qui étaient ouverts dans des banques françaises être fermés, alors que nous étions en pleine crise sanitaire. Comment nos compatriotes coincés dans des pays comme la Centrafrique ou le Congo pouvaient-ils répondre de manière efficace à des mails leur annonçant la fermeture de leur compte ? Comment pouvaient-ils bénéficier du droit au compte ? Comment pouvaient-ils converser avec leur conseiller bancaire ? Certes, je sais qu’un gr...

Ce sujet n’est certes pas un sujet médiocre. Quand une banque ferme un compte sans faire le signalement requis auprès de Tracfin, c’est à mauvais droit : elle abuse de son droit, elle l’outrepasse, comme l’a dit M. Leconte, et commet une faute manifeste. On peut toujours dire que, le cas échéant, c’est au consommateur de se plaindre ; mais celui-ci a bien d’autres soucis à régler dans ce genre de situation. J’ai été sensible, néanmoins, à ce qu’a dit M. le...

...s passer de deux à quatre mois se justifie totalement dans la mesure où les administrations, tenant compte de la spécificité de la situation des Français de l’étranger, leur accordent déjà des délais supplémentaires pour d’autres démarches analogues. Il n’y a aucune raison de ne pas faire de même en l’espèce, sachant combien il est difficile, pour les Français de l’étranger, de trouver une autre banque une fois que la Banque de France a enregistré la décision prise par celle où était domicilié leur unique compte de le clôturer.

...N'est-il pas risqué d'investir, alors que le déficit public a explosé à cause du confinement ? Comment financer ces dépenses, alors que l'austérité est de mise depuis plusieurs années déjà au sein de l'Union européenne et que des tensions sur cette question se font sentir ? Enfin, pensez-vous réellement que l'hélicoptère monétaire serait une meilleure solution que les quantitative easings de la Banque centrale européenne ? Comment cela devrait-il être mis en oeuvre en France ? Quel montant devrait être alloué au soutien de l'économie réelle ?

...us, je pense que le chantier de la reconstruction doit concerner la rénovation du bâti, la mobilité verte, le fret ferroviaire, le réaménagement des territoires en faveur du développement des circuits agroécologiques courts, ainsi que la relocalisation d'une partie de notre industrie. Selon vous, la politique monétaire menée par la BCE ne peut pas tout assumer. En effet, elle sert davantage les banques que l'économie réelle. Par ailleurs, il faut annuler la partie des dettes publiques détenue par la BCE pour permettre le financement de la transition écologique et relancer l'emploi. Dans quelle mesure une telle proposition peut-elle être crédible, alors que la Cour suprême allemande remet en cause le programme anticrise de la BCE ? Estimez-vous que, en l'absence d'une telle politique, notre con...

...e vue sur cette relocalisation très ciblée. La présidente de la Commission européenne l'a rappelé avec insistance, les importants plans de relance qui seront nécessaires en Europe pour sortir de la récession économique devront prendre en compte la dimension climatique. Elle est donc tout à fait en accord avec ce que vous nous avez exposé. Malheureusement, nous apprenons ce matin que les grandes banques françaises continuent d'investir dans les énergies fossiles. Ne faudrait-il pas passer du stade de l'incitation à celui de la sanction ? Enfin, la Convention citoyenne pour le climat a rédigé, le 9 avril?2000, une contribution pour la sortie de crise, appelant à une relocalisation des différents secteurs stratégiques. Surtout, il s'agit de remettre le citoyen au coeur de la réflexion. Qu'en pe...

Merci Monsieur le président, j'aimerais aborder quatre points pour commencer. Tout d'abord pouvez-vous, Monsieur le directeur, nous présenter la place de la Banque des territoires, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre du plan de soutien de l'économie face à la crise du Covid-19. Quel état des lieux avez-vous établi sur les besoins propres aux outre-mer ? Par ailleurs, pouvez-vous détailler les mesures d'urgence mises en place par la Banque des territoires à destination des collectivités, des entreprises publiques et des entrepri...

Je vous remercie Monsieur le président. Monsieur le directeur, je souhaite vous poser des questions à propos du redémarrage des économies ultramarines. Quels sont les secteurs à soutenir prioritairement selon la Banque des territoires ? J'insisterai aussi sur les volets transports et tourisme car je copilote une cellule de veille « tourisme » de la commission des affaires économiques du Sénat. J'avais interrogé le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoine pour les outre-mer mais ce dernier ne m'a pas vraiment donné de réponses, en particulier sur le secteur aérien mais aussi sur la quatorzaine imposée à toutes le...

Le président de notre délégation, Michel Magras, a évoqué nombre des questions que nous nous posons. J'ai bien entendu que la Banque des territoires a également comme métier celui de conseil. Pour que nous arrivions à une économie résiliente assez rapidement dans les territoires ultramarins, je souhaiterais savoir si vous êtes favorable à des plans spécifiques par secteur ? Je pense notamment au BTP ou encore au logement social. Je connais l'implication de la Banque des territoires mais comment voyez-vous la reprise de ces sec...

...à vous poser. Pouvez-vous nous présenter l'ensemble des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises auxquelles Bpifrance est associée et la place de celle-ci par rapport aux grandes institutions financières publiques ? La garantie de Bpifrance sur le PGE est limitée à 90 %, ce qui a alimenté de nombreux débats et lèse de nombreuses entreprises ultramarines, compte tenu de la frilosité des banques locales. Le premier bilan du PGE dont vous disposez confirme-t-il cette difficulté ? Quelles solutions Bpifrance pourrait-elle imaginer pour surmonter cet obstacle ? Dans la zone Pacifique, certaines spécificités ne freinent-elles pas l'application de ces dispositifs ? Enfin, Bpifrance est associée aux dispositifs régionaux de soutien mis en place par les collectivités ultramarines. Pouvez-vou...

...rdant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement se termine par la phrase suivante : « En cas de survenance d'un événement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l'État ne peut pas être mise en jeu. » Cela signifie-t-il que l'État ne garantit pas le prêt dans les deux premiers mois, ce qui expliquerait la difficulté pour les banques d'accepter de consentir des prêts à des entreprises fragiles risquant la faillite dans les deux mois de l'encaissement du crédit ? Pourquoi, dans ces conditions, communiquer sur une garantie d'État qui ne prend effet, dans la réalité, que deux mois après le décaissement du prêt ?

je remercie vos équipes pour l'immense travail réalisé. Un entrepreneur, vous le savez, n'est jamais entièrement satisfait... Concernant l'accès au PGE, il semblerait que la moitié des acteurs économiques du secteur du tourisme n'ait pas réussi à obtenir de PGE en raison de la cotation Banque de France, ou du fait que la société est en plan de continuation, ou a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Qu'envisagez-vous pour ces entreprises ? Par ailleurs, les mesures exceptionnelles mises en place pour les filiales étrangères de sociétés françaises peuvent-elle être étendues à nos compatriotes installés à l'étranger mais dont l'entreprise n'est pas une filiale de te...

...et, d'autre part, d'éventuels refus liés à la situation financière de tels ou tels hôtels seraient ainsi évités. Autre cas de figure qui nous a été signalé : un groupe en Bourgogne Franche-Comté à qui Bpifrance aurait indiqué que la mise en place d'un fonds de renforcement des fonds propres devait se faire à l'échelle inter-régionale. Or non seulement la région n'y semble pas favorable, mais les banques ne souhaitent pas non plus que leurs fonds soient utilisés dans une autre région. Enfin, pensez-vous que certaines entreprises profitent du PGE pour el détourner de son objectif et procéder, par exemple, à des rachats d'actions grâce aux fonds ainsi octroyés ?