Interventions sur "branche"

Dans le débat sur le projet de loi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain aura beaucoup à dire sur cette réforme injuste, brutale et inutile. Je veux vous interroger, monsieur le ministre, sur la pénibilité. Les cotisations vieillesse employeur doivent être augmentées par votre réforme et cette augmentation doit être compensée par la baisse des cotisations de la branche AT-MP, qui bénéficie d'un excédent important. Mais cet excédent est aussi lié à la sous-déclaration des AT-MP, dont le traitement est alors financé par la branche maladie. Ces sous-déclarations, en forte hausse, représentent entre 1,2 milliard et 2 milliards d'euros par an. La branche AT-MP reverse, en compensation, un montant à l'assurance maladie, mais en se fondant sur l'estimation basse, alor...

...t des comptes des retraites et 6 milliards - un tiers - devant financer les mesures de compensation. Mais il y a un point aveugle dans votre analyse : où sont passés les 3,9 milliards d'euros de dépenses supplémentaires que votre réforme va entraîner, selon le COR ? Selon moi, le tiers du surcroît de recettes destiné aux « améliorations » ne vient que compenser des dépenses induites dans d'autres branches, de chômage ou de revenu de solidarité active. Votre réforme est non pas « rapide », comme le disait Mme Vermeillet, mais brutale. En effet, sur qui pèseront ces économies ? Sur les 55-61 ans. Or que font ces personnes ? La moitié d'entre elles est en emploi, mais un quart n'est ni en emploi ni en retraite : elles sont soit au RSA, soit en inactivité, soit au chômage. Ces personnes ne bénéficie...

L'amendement n° 67 vise à supprimer l'article 15, qui permet le maintien de la période d'essai de huit mois pour les cadres, sur le fondement d'un accord de branche étendu. La suppression de l'article reviendrait à éliminer des dispositions protectrices tant pour les employeurs que pour les salariés : avis défavorable.

...ions du Gouvernement pour ce qui concerne 2023. Une fois passé l'examen de ces cinq articles, la suite a été beaucoup plus expéditive puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises : l'une au tout début de la troisième partie, l'autre au tout début de la quatrième. Il n'y a donc eu aucun débat en séance publique sur ces deux parties en nouvelle lecture : ni les recettes ni la branche maladie n'auront fait l'objet d'un quelconque débat en séance à l'Assemblée nationale lors de ce PLFSS, en première lecture comme en nouvelle lecture. De ce fait, ce sont bel et bien les mesures que le Gouvernement a souhaité retenir qui nous sont aujourd'hui soumises dans la version qui nous est transmise. Or, reconnaissons-le, les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrem...

...ire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l'Ondam voté par le Parlement. Quatrièmement, nous souhaitions matérialiser la contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie au sein de ce PLFSS à hauteur de 300 millions d'euros. Cinquièmement, enfin, nous avions refusé de transférer 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie à la branche famille. Concernant l'Ondam 2023, malgré les hausses incessantes de celui de 2022, le Gouvernement n'a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l'occasion de la nouvelle lecture. C'est donc de nouveau le montant que le Sénat avait rejeté en première lecture qui nous revient de l'Assemblée nationale. Au-delà de ces marqueurs, même des apports plus modestes et poten...

...n cas de dépassement de l'Ondam n'a été intégrée dans ce texte. » Je rappelle que nous tenons à cette mesure depuis la discussion sur la loi organique ; « Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l'objectif d'apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ; « Considérant que le transfert de 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie vers la branche famille ne se justifie pas et risque de pénaliser l'action de cette dernière branche en faveur des familles ; « Considérant qu'il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu'ils subventionnent ; « Considérant qu'il est nécessaire d'affirmer...

...naler par rapport au texte déposé par le Gouvernement. Nous avons modifié les tableaux d'équilibre de l'article 1er afin de respecter les préconisations de la Cour des comptes ; nous avons ensuite intégré un amendement du Gouvernement augmentant l'Ondam pour 2022 d'un peu moins de 600 millions d'euros, malgré nos nombreuses interrogations - au premier chef celles de Corinne Imbert, rapporteure de branche - sur la justification de cette somme et nos grandes difficultés à obtenir tous les éléments de lisibilité. Dans la troisième partie, le Sénat a notamment instauré deux contributions. L'une, pérenne, de 300 millions d'euros, est à acquitter par les organismes complémentaires d'assurance maladie ; nous avons l'habitude de faire preuve de détermination à ce sujet. L'autre, ponctuelle, de 250 milli...

Par le présent amendement, nous contestons la pertinence et le sens même du transfert de la charge des indemnités postnatales de la Cnam à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Nous pouvons quelquefois nous montrer favorables au principe de solidarité transversale entre les branches de la sécurité sociale. Nous sommes en outre conscients que l’imputation de certains coûts relève de conventions, ici entre santé de la mère et politique familiale. Toutefois, ce transfert de 2 milliards d’euros, qui trouve sa justification première dans les excédents de la branche, est éminemment contestable, au regard d’abord des besoins non couverts de la branche famille. En effet, les mesu...

...e 4 milliards d’euros : ce n’est pas rien, tout de même ! La suppression du complément de libre choix d’activité majoré a également été mise en œuvre, ainsi que la modulation de cette allocation de base, essentielle, qu’est la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). De plus, l’alignement du montant du plafond de l’allocation de base sur le complément familial a été acté. Les excédents de la branche famille que nous connaissons actuellement auraient pu servir à compenser ces financements réduits pour les familles et à réinstaurer une véritable politique de natalité. Quoi qu’il en soit, transférer la charge de ces 2 milliards d’euros de financement de la branche maladie à la branche famille ne suffira pas, malheureusement, à rééquilibrer les comptes. Malgré ce transfert, les prévisions de dé...

Même s’il n’a pas encore été défendu, je voterai moi aussi l’amendement de Mme la rapporteure générale, plutôt que ces amendements de suppression. Le débat étant déjà ouvert, je vais exposer, en tant que rapporteur pour la branche famille, les raisons pour lesquelles il faut revenir sur le transfert prévu par cet article. Certes, quelques lueurs d’espoir sont visibles, vous y avez insisté, monsieur le ministre : les évolutions apportées à la CMG en ce qui concerne les familles monoparentales, l’allocation de soutien familial (ASF) revalorisée de 50 %, etc. Malgré tout, l’ambition du Gouvernement est limitée en matière de ...

Quand bien même la mère, en restant chez elle, pourrait s’occuper de son enfant, l’enjeu est bien sanitaire. Pour cette raison, nous souhaitons que le congé postnatal continue de relever de la branche maladie.

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. En effet, comme cela a déjà été dit, la Cnaf se retrouverait chargée de mener une politique ambitieuse avec un montant de ressources assez faible. La présidente de la Cnaf, Mme Isabelle Sancerni, a eu l’occasion d’envoyer aux uns et aux autres un courrier du conseil d’administration. Si ses membres se montrent favorables aux mesures de ce PLFSS en matière de petite ...

Monsieur le ministre, il y a une embrouille ! Si notre sécurité sociale est divisée en branches, c’est bien pour distinguer les politiques : d’un côté la santé, de l’autre la famille. La politique familiale ne se confond pas forcément avec la politique sociale, des divergences apparaissant par exemple quand il s’agit de favoriser la natalité. Si vous attribuez moins de charges à la branche famille, si vous réduisez ses responsabilités, vous lui allouez moins de recettes. Modifier les rece...

...lle a cantonné le congé parental à deux ans maximum pour un parent et un an pour l’autre, en consacrant à cette politique une somme forfaitaire complètement ridicule. Il paraît que vous aviez calculé dès l’étude d’impact de cette réforme que la Cnaf allait réaliser 1 milliard d’euros d’économies ! Revenir sur cette réforme, ou plutôt cette contre-réforme de la PreParE mettrait de facto la branche famille en déficit, puisque son excédent sera de 800 millions d’euros, selon vous, quand la PreParE a permis d’économiser 1, 1 milliard d’euros. Il n’est donc pas raisonnable de dire qu’il n’est pas porté atteinte à une politique familiale dynamique au motif qu’il resterait encore quelques miettes, surtout quand les pères ne demandent pas la PreParE à laquelle ils ont droit pendant un an, en rai...

Monsieur le ministre, j’entends bien votre argumentation relative aux excédents de la branche famille. Mais je rejoins les propos de René-Paul Savary : en 1945, les branches ont été créées avec des définitions et des missions extrêmement précises. Dans mon intervention d’hier, j’ai rappelé que la branche AT-MP était, depuis des années déjà, ponctionnée trop allègrement par les gouvernements successifs… Si l’on y prête attention, la natalité en France en 2020 était inférieure à celle de 1...

Bien des choses ont été dites. Je pense moi aussi qu’il faut conserver des branches répondant à des missions propres : tel est le sens du budget de la sécurité sociale. Je sais bien, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas très intelligents, mais vous nous expliquez que vous allez ôter 2 milliards d’euros à la branche famille tout en conservant les mêmes ambitions… Mais moins, c’est moins ! Comment voulez-vous conserver les mêmes ambitions en perdant 2 milliards d’euros ?...

De la branche famille vers la branche santé, jamais !

Hier soir, nous avons débattu de l’instauration d’une redevance solidaire assise sur les revenus des Ehpad privés à but lucratif, au bénéfice de la branche autonomie. L’amendement visant à instaurer cette mesure a été rejeté. Dans la même logique, à savoir trouver des moyens supplémentaires pour la branche autonomie, nous vous proposons ce soir un amendement qui tend à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers. On la sait, la cinquième branche de la sécurité sociale qu’est la branche autonomie a été créée sans fin...

J’entends la préoccupation de notre collègue. Nous la partageons. Cependant, le lien entre l’assiette de la contribution de solidarité que vous créez et le risque financé est assez mince… Il ne sera pas possible de donner un avis favorable à cette proposition. De plus, une fraction de la CSG sera dédiée au financement de la branche autonomie, à partir de 2024. La commission émet donc un avis défavorable.

Je trouve intéressant cet amendement visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers. Toutefois, nous n’allons pas le voter, car, depuis l’origine, notre groupe est opposé à la création de cette cinquième branche. Nous considérons que le vieillissement n’est pas un risque supplémentaire ; il fait partie de la vie. On naît, on vieillit, on meurt… Il n’est nul besoin de créer une cinquième branche. Nous sommes minoritaires sur cette position, mais nous ne pouvons pas voter le financement d’une branche que nous refusons.